CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET DE VENTE

Version du 13/06/2014

Les conditions générales d’utilisation et de vente décrites ci-dessous ont pour objet de régir l'ensemble des relations contractuelles entre la SA BRICOMAN au capital de 30.849.690 € ayant son siège social à LEZENNES (59260), 1 rue Nicolas Appert, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LILLE METROPOLE sous le numéro 420.809.923 et les Clients désirant utiliser le service mis en place par BRICOMAN sur le présent site afin d'y effectuer l’achat de produits, de passer des commandes et/ou consultation des articles disponibles à la vente dans le réseau de magasin à enseigne Bricoman en France Métropolitaine.

Les Clients et BRICOMAN y adhèrent sans réserve et le fait d'envoyer une commande à BRICOMAN en utilisant le présent service ou la simple consultation du présent site vaudra pour le Client manifestation de cette adhésion.

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente peuvent être modifiées à tout moment par BRICOMAN, c’est la raison pour laquelle nous invitons les Clients à en faire une relecture attentive avant chaque achat.

Ces conditions ne s'appliquent pas aux achats effectués par les Clients dans les magasins à enseigne BRICOMAN.

Les photos et descriptifs des produits présentés sur ce site n'ont pas de valeur contractuelle.

Le Client fait son affaire personnelle pour la mise en place des moyens informatiques nécessaires permettant l'accès au Site www.bricoman.fr et conserve à sa charge les frais d'accès à celui-ci. Il est précisé que BRICOMAN décline toute responsabilité en cas de toute imprécision, inexactitude ou omission portant sur des informations disponibles sur le site résultant d'une intrusion frauduleuse d'un tiers ayant entraîné une modification des informations. Et plus généralement de tous dommages, directs ou indirects, quelles qu'en soient les conséquences, provoqués pour les mêmes raisons et dans les mêmes conditions.

Enfin, nos services sont réservés aux personnes juridiquement capables de souscrire des contrats en droit français. Si vous ne remplissez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser ce service. Toutefois, l'utilisation du site (consultation, achat) par une personne frappée d'incapacité au sens de l'article 1123 et suivants du Code civil, sera alors sous la responsabilité de son représentant légal.

Les produits sont proposés à la vente sur le territoire géographique suivant : France métropolitaine hors Corse.

 

Informations éditeur :

 

  • BRICOMAN, société anonyme au capital de 30.849.680 €, ayant son siège social à LEZENNES (59260), 1 rue Nicolas Appert, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LILLE METROPOLE sous le numéro 420.809.923, Code APE : 4752 B. Téléphone : 03 28 80 55 00 (Numéro non sur-taxé). N° TVA intra-communautaire : FR01 420 809 923
  • Directeur de la publication : Christophe Perrin en sa qualité de directeur général de la société Bricoman
  • Hébergement, référencement et réalisation : PICTIME (COREYE) – 22 rue Hergé à Villeneuve d’Ascq (59650) – SAS au capital de 162 592 € – Immatriculée au RCS de LILLE METROPOLE sous le numéro 443 498 571.

 

Respect des droits de propriété intellectuelle

 

L’ensemble des éléments figurant sur le site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. BRICOMAN est titulaire des droits sur ces différents éléments, à l’exception des droits sur les marques des tiers qui pourraient être citées. Toute atteinte à ses droits engagerait la responsabilité de son auteur.

 

Informations sur le site :

 

Utilisation des informations présentes sur le site :

L'utilisation de tout document provenant du site BRICOMAN n'est autorisée qu'à titre d'information pour un usage privé. Toute utilisation qui pourrait être effectuée à d'autres fins est expressément interdite.
BRICOMAN s'efforce d'assurer au mieux de ses possibilités, l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur ce site, dont elle se réserve le droit de corriger, à tout moment et sans préavis, le contenu.
Aussi, elle avertit le visiteur qu'il lui appartient de vérifier l'information par d'autres moyens, y compris en contactant la société.

En conséquence, BRICOMAN décline toute responsabilité : pour toute imprécision, inexactitude ou omission portant sur des informations disponibles sur le site ; pour tous dommages résultant d'une intrusion frauduleuse d'un tiers ayant entraîné une modification des informations mises à la disposition sur le site ; et plus généralement pour tous dommages, directs ou indirects, qu'elles qu'en soient les causes, origines, nature ou conséquences, provoqués à raison de l'accès de quiconque au site ou de l'impossibilité d'y accéder, de même que l'utilisation du site et/ou du crédit accordé à une quelconque information provenant directement ou indirectement de ce dernier. Les photographies reproduisant les produits ne sont pas contractuelles.

Informations d’ordre technique :

Le présent site est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, à l'exception des cas de force majeure, difficultés informatiques, difficultés liées à la structure des réseaux de communication ou difficultés d'ordre technique. Pour des raisons de maintenance, Bricoman pourra interrompre à tout moment le site.

Stocks :

L'indication du stock représente, sauf erreur ou incident technique, l'état de disponibilité du stock à la fermeture de l’entrepôt chaque soir pour les articles faisant l’objet d’un achat en ligne, et celui à l’ouverture du magasin sélectionné au jour de la consultation du site pour les autres. Il ne prend donc pas en compte les ventes postérieures. L'indication d'un stock « indisponible » signifie que l'article est momentanément indisponible et en cours de réapprovisionnement. Toutes ces informations sont données à titre indicatif et non contractuel, et dans la limite des quantités physiquement disponibles en entrepôt ou en magasin au moment de l'achat ou de la consultation.

Notice technique :

Les « Conseils et solutions » fournis sur le site le sont à titre purement indicatif et ne sauraient engager la responsabilité de Bricoman.

 

La commande

Après avoir sélectionné vos produits éligibles à l’achat en ligne et vous être identifié, vous choisirez votre mode de paiement (par carte bancaire en paiement sécurisé uniquement).

Vous devrez renseigner l'ensemble des champs obligatoires précisés sur le formulaire électronique.

Un numéro de commande vous sera attribué.

La seule remise de ce numéro d’enregistrement de la commande ne vaudra pas acceptation de la commande ; notre engagement n'étant définitif qu'après accord de la Société SOGENACTIF et envoi du courriel confirmant votre commande.

En cas de refus de la Société SOGENACTIF de valider le paiement par carte bancaire, celle-ci sera annulée informatiquement et vous serez immédiatement informé de ce refus.

Dès réception ou acceptation de votre règlement, la procédure d'expédition de votre commande est lancée.

A la réception de votre commande par nos services, un courriel récapitulatif vous sera envoyé à l’adresse mail que vous aurez indiqué dans le formulaire. Ce dernier ne vaut pas acceptation de votre commande par BRICOMAN.

Après vérification des stocks disponibles, un courriel vous sera envoyé accompagné de votre facture reprenant l’ensemble de votre commande réajustée en fonction des stocks disponibles et du montant qui sera débité en conséquence.

Les produits indisponibles ne feront pas l’objet d’une nouvelle livraison, il vous appartiendra donc de passer une autre commande dès que les produits seront disponibles.

En cas de modification importante de votre commande, Bricoman se réserve la faculté de vous envoyer un courriel à l’adresse indiquée afin d’obtenir la confirmation du maintien de votre commande. A défaut de réponse de votre part sous 3 jours, Bricoman se réserve la faculté d’annuler votre commande.

Pour toute question relative à votre commande, vous pouvez nous contacter en utilisant le formulaire disponible dans la rubrique « Contactez-nous ».

 

Le service Bricoman Drive

Après avoir sélectionné les produits (hors Bons plans et Arrivages) dans le magasin BRICOMAN choisi et les avoir intégrés dans le panier dans la limite du stock disponible en magasin,  l’utilisateur est invité à s’identifier.

Il doit renseigner l'ensemble des champs obligatoires précisés sur le formulaire électronique notamment quant au moyen de le contacter dans le cadre de sa commande.

Un numéro de commande lui est attribué.

Après validation de votre commande, un courriel de confirmation lui est envoyé.

Sauf difficultés, pour toute commande validée avant 12h00, celle-ci est disponible au retrait dans le magasin sélectionné à J+1 ou J+2, matin ou après-midi au choix. Pour toute commande validée après 12h00, celle-ci est disponible au retrait dans le magasin sélectionné à J+2 ou J+3, matin ou après-midi au choix.

Toute commande ne saurait être disponible au retrait avant le créneau choisi par l’utilisateur du service.

Pour toute commande qui n’est pas retirée à J+4, BRICOMAN se réserve la possibilité de la considérer comme annulée.

A compter du troisième non-retrait de commande pour un compte utilisateur, BRICOMAN pourra supprimer l’accès à ce service à l’utilisateur du compte et l’en informera par courriel.

Le paiement de la commande s’effectue uniquement au moment du retrait en magasin.

 

Le devis en ligne

Après avoir sélectionné les produits (hors Bons plans et Arrivages) dans le magasin BRICOMAN choisi et les avoir intégrés dans le panier dans la limite du stock disponible en magasin,  l’utilisateur est invité à s’identifier.

Après validation du devis, celui-ci est disponible pour impression par l’utilisateur. Les devis sont valables, sauf cas exceptionnel, pour un mois à compter de sa réalisation. Le délai de validité est précisé sur le devis.

 

Le prix

Les prix indiqués sont TTC (toutes taxes comprises).

Les prix des produits intègrent le coût d'élimination des déchets d'équipements électriques et électroniques et autres taxes conformément à la réglementation en vigueur.

Pour les produits présentés sur le site et ouverts au service de commande en ligne : les prix indiqués sont exclusivement valables pour les commandes passées sur le site et au jour de la commande. Le prix de ces produits peut être différent en magasin.

Sauf indication contraire, les prix indiqués ne comprennent pas les frais d'expédition ou de livraison et notamment le coût du transport.

Nous ne sommes pas en mesure pour l'instant de formuler une offre hors taxes pour les Clients hors Communauté Européenne.

 

Le paiement

Vous pouvez régler vos achats uniquement par carte bancaire (paiement sécurisé).


Le paiement par carte bancaire : Toutes les données saisies sont immédiatement cryptées. Ces informations ne sont connues que des ordinateurs de la Banque "SOCIETE GENERALE" pour se mettre en relation avec la banque du client. A aucun moment, BRICOMAN ou une personne sur le web ne peut visualiser votre numéro de carte. Les règlements des clients sont remis en banque le jour de l’expédition de la commande, le montant de la commande étant ainsi débité du compte bancaire du client ce même jour.

 

La livraison

Mode de livraison :

Les livraisons sont réalisées par voie postale ou en RELAIS PICKUP si éligibles.

Néanmoins, pour les commandes dont le poids excède trente (30) kilogrammes et/ou dont les dimensions excédent un mètre cinquante (1m50), la livraison sera effectuée par le biais d'un transporteur que nous aurons désigné.

Délai :

Votre commande sera livrée sous un délai de :

  • 2 jours ouvrés par voie postale,
  • 3 jours ouvrés par transporteur.

 

Le délai de livraison indiqué s'entend hors week-ends et jours fériés.

Le délai de livraison court à partir du lendemain de la date de commande, sous réserve d'acceptation de votre paiement.

Nous mettons tout en œuvre pour que les produits commandés vous soient livrés dans les délais prévus. En cas d'allongement du délai de livraison indépendant de notre volonté (cas de force majeure, grèves locales ou nationales…), nous nous engageons à vous prévenir le plus tôt possible.

 

Zone de livraison :

Les livraisons ne s'effectuent qu'en France métropolitaine (Corse incluse, hors DOM-TOM) à l'adresse indiquée par le client.

 

Tarifs :

Les frais de livraison vous seront facturés selon le barème défini ici.

La livraison s'entend dans votre boite aux lettres ou en RELAIS PICKUP.

 

Frais de préparation :

Des frais de préparation de 5 € vous seront facturés pour chaque commande.

Pour toute commande supérieure à 300 €, les frais de préparation vous sont offerts.

 

Livraison par colis postal :

La livraison sera effectuée par le biais de colis postal, livré directement à votre domicile ou au relais Pickup sélectionné lors de votre commande.

En cas d'absence le jour de la livraison à votre domicile, un avis de passage sera déposé dans votre boîte aux lettres, vous invitant à venir retirer votre commande auprès de votre bureau de Poste.

A défaut du retrait de votre colis à votre bureau de Poste ou au relais Pickup, votre commande vous sera remboursée à l’exception des frais de livraison qui correspondent aux frais de retour ainsi que les frais de préparation.

En cas de réclamation, reportez-vous à l’article « La conformité de la commande » pour connaître la procédure à suivre.

 

Le service de livraison proposé en magasin

Un service de livraison peut être proposé dans certains magasins.

Voir conditions en magasin.

 

Livraison par transporteur :

Pour les commandes dont le poids excède trente (30) kilogrammes et/ou dont les dimensions excédent un mètre cinquante (1m50), la livraison sera effectuée par le biais d'un transporteur que nous aurons désigné.

Ce dernier prendra contact avec vous afin de prendre rendez-vous avec vous pour la livraison. Le transporteur Vous contactera directement afin de convenir d'une date de livraison. Il est à préciser que cette livraison se fera du lundi au vendredi entre 8 heures et 18 heures et qu'aucune heure précise ne pourra être communiquée, le rendez-vous étant fixé à la 1/2  journée.

La livraison s'entend du dépôt de la commande devant votre domicile ou au pied de votre immeuble. Aucune opération de manutention et de pose ne sera effectuée par le transporteur. Vous serez donc en charge de la récupération, l'entreposage et la pose de votre commande à votre domicile.

Seul le transporteur est habilité à décider du lieu le plus propice de déchargement. Il est précisé que la livraison sera effectuée en limite de propriété. Aucun déchargement en hauteur ne pourra être exécuté (sur une dalle par exemple).

Dans l'hypothèse où la configuration réelle du lieu de livraison empêcherait physiquement le déchargement de la marchandise, le transporteur se réserve le droit d'annuler la livraison. Les frais de livraison resteront dans ce cas à votre charge. Il Vous appartiendra de vous rapprocher de Nous en utilisant le formulaire disponible dans la rubrique « Contactez-nous » afin de fixer les nouvelles modalités et coûts d'acheminement de votre commande.

En cas d'absence au moment de la livraison, un avis de passage sera déposé dans votre boîte aux lettres. Vous serez alors invité à vous rapprocher directement du transporteur ou de nous-mêmes, en utilisant le formulaire disponible dans la rubrique « Contactez-nous », afin de convenir d'une nouvelle date et d'un nouvel horaire de livraison. Les frais de cette seconde livraison seront à notre charge.

En cas de réclamation, reportez-vous à l’article « La conformité de la commande » pour connaître la procédure à suivre.

 

La conformité de la commande

Si votre commande est incomplète, signalez-le nous dès réception par e-mail – en utilisant le formulaire de contact dans la rubrique « contactez-nous » afin de convenir des modalités de renvoi dont les coûts seront à notre charge. Si les produits ont subi des avaries durant le transport et se sont abîmés, contactez-nous par e-mail – en utilisant le formulaire de contact dans la rubrique « contactez-nous » afin de convenir des modalités d’échanges dont les coûts seront à notre charge.

 

Le droit de changer d’avis

Vous disposez d’un délai de rétractation légal de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la réception de votre commande. Le colis est présumé réceptionné 3 jours après sa date d’envoi ou à la date mentionnée sur le bon de retrait.

Dans ce cas, vous devrez préalablement nous contacter pour connaître les modalités de retour :

-          par mail via le formulaire « contactez-nous »

-          Par courrier, en retournant le formulaire de rétractation dûment complété et signé, à l’adresse suivante :

                               Bricoman

                               Centre Préparation Internet

                               ZAC de la Grande Porte

                               59 180 Cappelle La Grande

en stipulant la date d’achat et son N° de commande, l’(es) article(s) sujet(s) à la rétractation et votre e-mail.

 

Il convient également de stipuler votre choix pour le retour des articles concernés :

-          Par voie postale

-          Au magasin Bricoman sis à Cappelle La Grande (59 180), ZAC de la Grande Porte.

Vous avez un délai de 14 jours pour nous retourner l’(es) article(s) sujet(s) à la rétractation.

Nous n'accepterons pas de retour en port dû.

Les frais de retour restent à votre charge.

Le produit devra être en parfait état, neuf et dans son emballage d’origine. A défaut, le retour ne saurait être accepté. Ainsi, aucun remboursement ne sera effectué et un courriel vous sera envoyé afin de vous indiquer les formalités quant au réacheminement de votre produit chez vous, notamment l’envoi d’un chèque correspondant aux frais de port selon le barème fixé en annexe.

Par ailleurs, aucun retour ne sera accepté pour les produits descellés et qui ne peuvent être retournés pour des raisons de sécurité.

 

Si le retour remplit les conditions de recevabilité dans le cadre de la rétractation susmentionnées, le remboursement du(es)  produit(s) et des frais de livraison vous seront remboursés dans un délai de 14 jours à compter de la réception du formulaire de rétractation ou, au plus tard à la réception des produits si cette dernière n’est pas intervenue avant la fin de ce délai.2

 

Les Produits

Certains produits sont dangereux. Respectez impérativement les précautions d’emploi.

 

La Garantie des produits

Les garanties contractuelles relatives aux Produits, et leurs conditions d'application, sont fixées par le fournisseur du Produit. Les garanties contractuelles sont donc susceptibles d'être différentes (durée, étendue, etc.) en fonction des Produits, des fournisseurs et des marques. Vous trouverez le détail de ces garanties sur la fiche de présentation du Produit, jointe au Produit, et précisé sur la notice d'utilisation ou tout autre document accompagnant le Produit. 

Le délai de garantie commence à courir à compter de la réception des Produits.

De manière générale, Nous vous indiquons que ne sont pas couverts par la garantie contractuelle offerte par les fournisseurs :

- Les dysfonctionnements liés à une mauvaise utilisation et/ou à un défaut d'entretien du produit.

- Les dysfonctionnements liés à l'usure normale des Produits et le remplacement des accessoires, pièces d'usure et consommables.
- Les dégradations liées aux divers chocs occasionnés aux produits.

Les opérations d'entretien courant (vidanges, réglages, affûtage, etc.) n'entrent pas dans le cadre de la garantie contractuelle offerte par les fournisseurs.

Indépendamment de la garantie contractuelle consentie, les Produits restent garantis au titre de la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices tels que définies aux articles L.211-4 et suivants du Code de la Consommation et 1641 et suivants du Code Civil.

 

L’utilisation des données collectées

Les données communiquées par nos clients et les visiteurs du site font l'objet d'un traitement informatique par BRICOMAN. Elles sont utilisées pour le traitement de votre demande ou de votre commande et pour mieux vous connaître afin d’adapter notre offre à vos besoins. Elles sont destinées à BRICOMAN et à ses prestataires pour l'exécution des contrats et demandes.

Si vous avez passé commande de produits ou services auprès de BRICOMAN, ou si vous vous êtes abonnés à une lettre d'information électronique de BRICOMAN, nous pouvons vous adresser nos offres commerciales et informations sur nos produits et services par messagerie électronique. Vous pouvez à tout moment demander à ne plus recevoir de propositions par courrier électronique en utilisant le formulaire de contact dans la rubrique « contactez-nous » ou via le lien de désabonnement présent dans chaque newsletter.

Si vous avez exprimé votre accord, vous pouvez également recevoir des propositions de nos partenaires par courrier électronique. Nous nous assurons auprès de nos partenaires qu'ils respecteront votre droit d'opposition à l'envoi de tout nouveau message.

 

Déclaration auprès de la CNIL

Le présent site a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Vous pouvez, d'ailleurs, visiter le site Internet de la CNIL à ce sujet : www.cnil.fr

 

Droits d’accès et de modifications

Vous bénéficiez d'un droit de regard et de modification sur les informations que vous nous communiquez. La loi "Informatique et Libertés" du 06.01.1978 vous fait bénéficier d'un droit d'accès, de rectification et de suppression sur les données personnelles que vous nous communiquez. Dans le cas où vous voudriez exercer ce droit, signalez-le-nous, par e-mail – en utilisant le formulaire de contact dans la rubrique « contactez-nous ».

Vous pouvez consulter et télécharger le texte de loi au format PDF sur le site Internet de la CNIL : www.cnil.fr

 

 

Néanmoins, toute modification ou suppression sur vos données personnelles, intervenant avant la livraison de votre commande et rendant impossible cette dernière, vaudra annulation de votre commande. 

 

Réserve de propriété

Il est convenu que les marchandises livrées et facturées au client restent la propriété de la Société BRICOMAN jusqu'à complet paiement de leur prix, en application de la loi n°80-335 du 12 mai 1980 et des articles 115 alinéas 2 et 122 de la loi n°85-98 du 25 janvier 1985.

Les ventes sont donc conclues avec réserve de propriété et le transfert de cette propriété n'intervient qu'après complet paiement du prix. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des marchandises.

Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle à compter de la livraison au transfert à l'acheteur des risques de perte ou de détérioration.

 

Responsabilité

BRICOMAN ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit du fait d'un cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications.

BRICOMAN ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits.

BRICOMAN ne saurait être responsable de toutes pertes de données, fichiers. Il appartient à l'Utilisateur de procéder à toutes les sauvegardes nécessaires.

 

Loi et Tribunal compétent

Les présentes conditions générales de vente sont régies pour l’ensemble de leurs stipulations par la loi française.

A défaut d’accord amiable entre les parties, tout litige susceptible de s’élever entre elles quant à la formation, l’exécution ou à l’interprétation sera de la seule compétence des tribunaux du ressort de LILLE.