Conditions générales d'utilisation et de vente

CONDITIONS GENERALES
D'UTILISATION ET DE VENTE

Version du 13/10/2017 télécharger les CGV




Ce site est édité par la société BRICOMAN SA au capital de 30.849.690 € ayant son siège social à LEZENNES (59260), 1 rue Nicolas Appert, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LILLE METROPOLE sous le numéro 420.809.923, téléphone : 03 28 80 55 00 (prix d’un appel local).

Les conditions générales d’utilisation et de vente décrites ci-dessous ont pour objet de régir l'ensemble des relations contractuelles entre BRICOMAN et les Clients désirant utiliser le service mis en place par BRICOMAN sur le présent site afin d'y effectuer l’achat de produits, de passer des commandes et/ou consultation des articles disponibles à la vente dans le réseau de magasin à enseigne Bricoman en France Métropolitaine.

Les Clients et BRICOMAN y adhèrent sans réserve et le fait d'envoyer une commande à BRICOMAN en utilisant le présent service ou la simple consultation du présent site vaudra pour le Client manifestation de cette adhésion.

BRICOMAN se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales d’utilisation et de vente. En cas de modification, seront appliquées à chaque commande les conditions générales d’utilisation et de vente en vigueur au jour de la passation de la commande. La dernière date de mise à jour des conditions générales de vente est indiquée sous le titre « Conditions générales d’utilisation et de vente ».

Ces conditions ne s'appliquent pas aux achats effectués par les Clients dans les magasins à enseigne BRICOMAN. Le Client fait son affaire personnelle pour la mise en place des moyens informatiques nécessaires permettant l'accès au Site www.bricoman.fr et conserve à sa charge les frais d'accès à celui-ci. Il est précisé que BRICOMAN décline toute responsabilité en cas de toute imprécision, inexactitude ou omission portant sur des informations disponibles sur le site résultant d'une intrusion frauduleuse d'un tiers ayant entraîné une modification des informations. Et plus généralement de tous dommages, directs ou indirects, quelles qu'en soient les conséquences, provoqués pour les mêmes raisons et dans les mêmes conditions.

Ces conditions ne concernent que les personnes âgées d'au moins 18 ans et ayant la capacité juridique de contracter. Les produits sont proposés à la vente sur le territoire géographique suivant : France métropolitaine hors Corse.

Respect des droits de propriété intellectuelle

L'utilisation du site www.bricoman.fr est réservée à un usage strictement personnel.

L’ensemble des éléments figurant sur le site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. BRICOMAN est titulaire des droits sur ces différents éléments, à l’exception des droits sur les marques des tiers qui pourraient être citées. Toute atteinte à ses droits engagerait la responsabilité de son auteur.

Informations sur le site :


Utilisation des informations présentes sur le site :

L'utilisation de tout document provenant du site BRICOMAN n'est autorisée qu'à titre d'information pour un usage privé. Toute utilisation qui pourrait être effectuée à d'autres fins est expressément interdite.


Informations d’ordre technique :

Le présent site est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, à l'exception des cas de force majeure, difficultés informatiques, difficultés liées à la structure des réseaux de communication ou difficultés d'ordre technique. Pour des raisons de maintenance, Bricoman pourra interrompre à tout moment le site.


Stocks :

L'indication du stock représente, sauf erreur ou incident technique, l'état de disponibilité du stock à la fermeture de l’entrepôt chaque soir pour les articles faisant l’objet d’un achat en ligne, et celui à l’ouverture du magasin sélectionné au jour de la consultation du site pour les autres. Il ne prend donc pas en compte les ventes postérieures. L'indication d'un stock « indisponible » signifie que l'article est momentanément indisponible et en cours de réapprovisionnement. Toutes ces informations sont données à titre indicatif et non contractuel, et dans la limite des quantités physiquement disponibles en entrepôt ou en magasin au moment de l'achat ou de la consultation.


Notice technique :

Les « Conseils et solutions » fournis sur le site le sont à titre purement indicatif et ne sauraient engager la responsabilité de Bricoman.


La commande

Après avoir sélectionné vos produits éligibles à l’achat en ligne et vous être identifié, vous choisirez votre mode de paiement (par carte bancaire en paiement sécurisé uniquement).

Vous devrez renseigner l'ensemble des champs obligatoires précisés sur le formulaire d’identification.

Un numéro de commande vous sera attribué.

La validation définitive de la commande intervient après validation du paiement.

Aussi, la seule remise du numéro d’enregistrement de la commande ne vaudra pas acceptation de la commande ; notre engagement n'étant définitif qu'après accord de la Société SOGENACTIF et envoi du courriel confirmant votre commande.

En cas de refus de la Société SOGENACTIF de valider le paiement par carte bancaire, celle-ci sera annulée informatiquement et vous serez immédiatement informé de ce refus.

Dès réception ou acceptation de votre règlement, la procédure d'expédition de votre commande est lancée.

A la réception de votre commande par nos services, un courriel récapitulatif vous sera envoyé à l’adresse mail que vous aurez indiquée dans le formulaire. Ce dernier ne vaut pas acceptation de votre commande par BRICOMAN.

Après vérification des stocks disponibles, un courriel vous sera envoyé reprenant l’ensemble de votre commande réajustée en fonction des stocks disponibles et du montant qui sera débité en conséquence. Vous acceptez que soit jointe à cet email votre facture électronique.

Votre facture électronique est mise à votre disposition dans l'espace " mon compte ". BRICOMAN vous conseille vivement d'imprimer et/ou d'archiver sur un support fiable et durable cette facture à titre de preuve.

Les produits indisponibles ne feront pas l’objet d’une nouvelle livraison, il vous appartiendra donc de passer une autre commande dès que les produits seront disponibles.

En cas de modification importante de votre commande, Bricoman se réserve la faculté de vous envoyer un courriel à l’adresse indiquée afin d’obtenir la confirmation du maintien de votre commande. A défaut de réponse de votre part sous 3 jours, Bricoman se réserve la faculté d’annuler votre commande.

Pour toute question relative à votre commande, vous pouvez nous contacter en utilisant le formulaire disponible dans la rubrique « Contactez-nous ».


Le service Bricoman Drive

Après avoir sélectionné les produits (hors Bons plans et Arrivages) dans le magasin BRICOMAN choisi et les avoir intégrés dans le panier dans la limite du stock disponible en magasin, l’utilisateur est invité à s’identifier.

Il doit renseigner l'ensemble des champs obligatoires précisés sur le formulaire électronique notamment quant au moyen de le contacter dans le cadre de sa commande.

Un numéro de commande lui est attribué.

Après validation de votre commande, un courriel de confirmation lui est envoyé.

Sauf difficultés, pour toute commande validée avant 12h00, celle-ci est disponible au retrait dans le magasin sélectionné à J+1 ou J+2, matin ou après-midi au choix. Pour toute commande validée après 12h00, celle-ci est disponible au retrait dans le magasin sélectionné à J+2 ou J+3, matin ou après-midi au choix. « J » étant le jour de la commande.

Toute commande ne saurait être disponible au retrait avant le créneau choisi par l’utilisateur du service.

Pour toute commande qui n’est pas retirée à J+4, BRICOMAN se réserve la possibilité de la considérer comme annulée.

A compter du troisième non-retrait de commande pour un compte utilisateur, BRICOMAN pourra supprimer l’accès à ce service à l’utilisateur du compte et l’en informera par courriel.

Le paiement de la commande s’effectue soit en ligne, soit au moment du retrait en magasin.


Le devis en ligne

Après avoir sélectionné les produits (hors Bons plans et Arrivages) dans le magasin BRICOMAN choisi et les avoir intégrés dans le panier dans la limite du stock disponible en magasin, l’utilisateur est invité à s’identifier.

Après validation du devis, celui-ci est disponible pour impression par l’utilisateur. Les devis sont valables, sauf cas exceptionnel, pour un mois à compter de sa réalisation. Le délai de validité est précisé sur le devis.


Le prix

Les prix sont exprimés en euros TTC. BRICOMAN se réserve le droit de les modifier en cas d'augmentation des charges, notamment du taux de TVA, et en cas d'erreur manifeste.

Les prix des produits intègrent le coût d'élimination des déchets d'équipements électriques et électroniques et autres taxes conformément à la réglementation en vigueur.

Les prix des produits peuvent être différents en magasin.

Sauf indication contraire, les prix indiqués ne comprennent pas les frais de préparation et les frais de livraison.


Les Eco-participation

Déchets d'Equipements Electriques et Electroniques
En application du Décret du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements, BRICOMAN ajoutera au prix de vente des équipements concernés la contribution environnementale perçue pour le compte de l'organisme chargé de la récupération et du recyclage. L'éco-participation payée à l'achat est reversée à l'identique à Ecologic, organisme auquel BRICOMAN en a confié le traitement. L'eco-participation peut subir des modifications en cours de saison. Aucune réduction ne peut lui être appliquée. Les matériaux utilisés dans la fabrication de produits électriques et électroniques peuvent être recyclés et réutilisés. Ne les jetez pas avec les déchets ménagers car ils sont potentiellement dangereux pour la santé et l'environnement. Ainsi, pour tout achat d'un appareil électrique et/ou électronique, BRICOMAN reprend l'appareil usagé de même catégorie. Vous pouvez le déposer dans un magasin BRICOMAN le plus proche de chez vous ou bien vous rendre à la déchetterie de votre commune ou de votre ville. De même, vous pouvez contacter une association à vocation sociale la plus proche de chez vous (exemple : Emmaüs, la fédération ENVIE).

Déchets d'Eléments d'Ameublement
Le Grenelle de l'environnement oblige les fabricants et les distributeurs de mobilier à développer la collecte et le recyclage du mobilier usagé. Pour cela, une éco-participation est payée à l'achat d'un meuble neuf et sera reversée à l'identique à Eco-mobilier, éco-organisme agréé par les pouvoirs publics. BRICOMAN participe, en adhérant à Eco-mobilier, à cette action. Le montant de cette éco-participation apparaît dans le texte de vente et peut subir des modifications en cours de saison. Aucune réduction ne peut lui être appliquée.

Pour faire recycler ou récupérer un ancien meuble, renseignez-vous auprès de votre collectivité locale ou bien auprès d'une association spécialisée dans le réemploi ou la réutilisation des produits.

Le paiement

Vous pouvez régler vos achats par carte bancaire ou part PAYLIB.

Le paiement par carte bancaire : BRICOMAN attache une grande importance à la sécurité des données bancaires. Toutes les données saisies sont immédiatement cryptées SSL. A aucun moment, BRICOMAN ou une toute autre personne ne peut visualiser votre numéro de carte. Le montant de la commande est débité du compte bancaire du client le jour de l’expédition de la commande ou du retrait de la commande pour le Drive.

Le paiement par PAYLIB : Paylib est une solution de paiement en ligne sécurisée qui permet de réaliser des achats sans saisir les coordonnées de la carte bancaire. Ce service doit être au préalable activé auprès de votre banque.


La livraison

Mode de livraison :

Les livraisons sont réalisées par voie postale à domicile ou en RELAIS PICKUP si éligibles.
Néanmoins, pour les commandes dont le poids excède trente (30) kilogrammes et/ou dont les dimensions excédent un mètre cinquante (1m50), la livraison sera effectuée par un transporteur que nous aurons désigné.


Délai :

Votre commande sera livrée sous un délai de :
• 2 jours ouvrés par voie postale,
• 3 jours ouvrés par transporteur.

Le délai de livraison indiqué s'entend hors week-ends et jours fériés.

Le délai de livraison court à partir du lendemain de la date de commande, sous réserve d'acceptation de votre paiement.

Nous mettons tout en œuvre pour que les produits commandés vous soient livrés dans les délais prévus. En cas d'allongement du délai de livraison indépendant de notre volonté (cas de force majeure, grèves locales ou nationales…), nous nous engageons à vous prévenir le plus tôt possible.


Frais de livraison :

Les frais de livraison vous seront facturés selon le barème défini ici.


Frais de préparation :

Des frais de préparation de 5 € vous seront facturés pour chaque commande.

Pour toute commande de produits supérieure à 300 € TTC, les frais de préparation vous sont offerts.


Livraison par colis postal à domicile ou en Relais Pick up :

La livraison sera effectuée par le biais de colis postal, livré directement à votre domicile ou au relais Pickup sélectionné lors de votre commande.

En cas d'absence le jour de la livraison à votre domicile, un avis de passage sera déposé dans votre boîte aux lettres, vous invitant à venir retirer votre commande auprès de votre bureau de Poste.

A défaut du retrait de votre colis à votre bureau de Poste ou au relais Pickup, votre commande vous sera remboursée à l’exception des frais de livraison qui correspondent aux frais de retour ainsi que les frais de préparation.


Livraison par transporteur :

Pour les commandes dont le poids excède trente (30) kilogrammes et/ou dont les dimensions excédent un mètre cinquante (1m50), la livraison sera effectuée par le biais d'un transporteur que nous aurons désigné.

Ce dernier prendra contact avec vous afin de prendre rendez-vous avec vous pour la livraison. Le transporteur Vous contactera directement afin de convenir d'une date de livraison. Il est à préciser que cette livraison se fera du lundi au vendredi entre 8 heures et 18 heures et qu'aucune heure précise ne pourra être communiquée, le rendez-vous étant fixé à la 1/2 journée.

La livraison s'entend du dépôt de la commande devant votre domicile ou au pied de votre immeuble. Aucune opération de manutention et de pose ne sera effectuée par le transporteur. Vous serez donc en charge de la récupération, l'entreposage et la pose de votre commande à votre domicile.

Seul le transporteur est habilité à décider du lieu le plus propice de déchargement. Il est précisé que la livraison sera effectuée en limite de propriété. Aucun déchargement en hauteur ne pourra être exécuté (sur une dalle par exemple).

Dans l'hypothèse où la configuration réelle du lieu de livraison empêcherait physiquement le déchargement de la marchandise, le transporteur se réserve le droit d'annuler la livraison. Les frais de livraison resteront dans ce cas à votre charge. Il Vous appartiendra de vous rapprocher de Nous en utilisant le formulaire disponible dans la rubrique « Contactez-nous » afin de fixer les nouvelles modalités et coûts d'acheminement de votre commande.

En cas d'absence au moment de la livraison, un avis de passage sera déposé dans votre boîte aux lettres. Vous serez alors invité à vous rapprocher directement du transporteur ou de nous-mêmes, en utilisant le formulaire disponible dans la rubrique « Contactez-nous », afin de convenir d'une nouvelle date et d'un nouvel horaire de livraison. Les frais de cette seconde livraison seront à notre charge.


Réclamation

Si votre commande est incomplète, signalez-le nous dès réception par e-mail – en utilisant le formulaire de contact dans la rubrique « Contactez-nous » afin de convenir des modalités de renvoi dont les coûts seront à notre charge. Si les produits ont subi des avaries durant le transport et se sont abîmés, contactez-nous par e-mail – en utilisant le formulaire de contact dans la rubrique « Contactez-nous » afin de convenir des modalités d’échanges dont les coûts seront à notre charge.


Le droit de changer d’avis

Conformément aux articles L221-18 et suivants du code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la réception de votre commande pour nous retourner les produits commandés ou nous informer à l'aide de ce formulaire à télécharger et imprimer de votre décision de vous rétracter. Si vous utilisez le formulaire de rétractation, vous devez, sans retard excessif et au plus tard sous 14 jours, nous renvoyer les produits que vous ne souhaitez pas conserver.

Le produit devra être en parfait état, neuf et dans son emballage d’origine. A défaut, le retour ne saurait être accepté. Ainsi, aucun remboursement ne sera effectué et un courriel vous sera envoyé afin de vous indiquer les formalités quant au réacheminement de votre produit chez vous, notamment l’envoi d’un chèque correspondant aux frais de port selon le barème fixé en annexe.

Par ailleurs, aucun retour ne sera accepté pour les produits descellés et qui ne peuvent être retournés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ainsi que les enregistrements audio, vidéo ou les logiciels informatiques.

Les articles devront être retournés à l’adresse du magasin-dépôt expéditeur figurant sur la facture. Les frais de retour restent à votre charge (Tarif). Si le retour remplit les conditions de recevabilité dans le cadre de la rétractation susmentionnées, le remboursement du(es) produit(s) et des frais de livraison vous seront remboursés dans un délai de 14 jours à compter de la réception du formulaire de rétractation ou, au plus tard à la réception des produits si cette dernière n’est pas intervenue avant la fin de ce délai.


Les Produits

Certains produits sont dangereux. Il faut que vous respectiez impérativement les précautions d’emploi.


La Garantie des produits

Les garanties contractuelles relatives aux Produits, et leurs conditions d'application, sont fixées par le fournisseur du Produit. Les garanties contractuelles sont donc susceptibles d'être différentes (durée, étendue, etc.) en fonction des Produits, des fournisseurs et des marques. Vous trouverez le détail de ces garanties sur la fiche de présentation du Produit, jointe au Produit, et précisé sur la notice d'utilisation ou tout autre document accompagnant le Produit. Le délai de garantie commence à courir à compter de la réception des Produits.

De manière générale, Nous vous indiquons que ne sont pas couverts par la garantie contractuelle offerte par les fournisseurs :
- Les dysfonctionnements liés à une mauvaise utilisation et/ou à un défaut d'entretien du produit.
- Les dysfonctionnements liés à l'usure normale des Produits et le remplacement des accessoires, pièces d'usure et consommables.
- Les dégradations liées aux divers chocs occasionnés aux produits.
Les opérations d'entretien courant (vidanges, réglages, affûtage, etc.) n'entrent pas dans le cadre de la garantie contractuelle offerte par les fournisseurs. Indépendamment de la garantie contractuelle consentie, les Produits restent garantis au titre de la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices tels que définies aux articles L.217-4 et suivants du Code de la Consommation et 1641 et suivants du Code Civil.

Code de la Consommation - article L217-4.
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Code de la Consommation - article L217-5
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1) être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle :
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage.

2) ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Code de la Consommation - article L217-12
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Code Civil - article 1641
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Code Civil- article 1648
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.


Dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur :
- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.



Litige

En cas de litige à l’occasion d’un achat dans un magasin BRICOMAN ou sur le site internet www.bricoman.fr, vous pouvez adresser une réclamation écrite à notre service client en magasin. Si vous n’êtes pas satisfait de la réponse apportée par le service client BRICOMAN ou en cas d’absence de réponse sous deux mois, vous pouvez saisir le Médiateur MEDIAFRAMA pour tout litige lié à un achat sur le site par voie électronique : www.mediaframa.com ou par courrier adressé à l’adresse suivante : MEDIAFRAMA – 41, Rue Simon Vollant – Parc d’activité de la Cessoie – Bât. B – 59130 LAMBERSART. La solution proposée par le Médiateur ne s’impose pas aux parties qui restent libres à tout moment de sortir du processus de Médiation.