CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV) L’achat des produits du vendeur BRICO CONCEPT implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente qui définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de ses produits. Le Client déclare en avoir pris connaissance et accepté les droits et obligations y afférents. ARTICLE 1 – DEFINITIONS "CGV" : les présentes Conditions Générales de Vente des produits du Vendeur ; "Client" : personne physique passant une Commande pour l’achat d’un produit du Vendeur sur le Site, "Commande : engagement du Client d’acquérir les produits sélectionnés par lui aux conditions décrites aux présentes CGV "Site" : plateforme de mise en relation de la société Leroy Merlin permettant à ses clients d’acheter les produits du Vendeur, directement auprès de lui ; "Vendeur" : les produits sont vendus par la société BRICO CONCEPT, dont le siège social est situé 43 RUE DE LIEGE, 75008 PARIS (France), et enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 813 916 319, TVA intracommunautaire : FR76813916319. ARTICLE 2 – COMMANDE ET PRIX 2.1. Le Client a la possibilité de commander via le Site, les produits du Vendeur. 2.2. En cliquant sur le bouton "Finaliser ma Commande", et après avoir vérifié dans son Panier le contenu de la Commande, le Client déclare accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes CGV. Le Site confirmera par courrier électronique la Commande de chaque Client, puis son expédition. Nonobstant la réception par le Client d’une confirmation de Commande, le Vendeur se réserve le droit de ne pas exécuter (ou de l’exécuter de manière partielle) toute Commande pour un motif légitime. Le Vendeur pourra notamment considérer comme un motif légitime de ne pas exécuter une Commande (ou de ne l’exécuter que partiellement), toute Commande : - qui ne respecterait pas les présentes CGV ; - pour laquelle le Vendeur peut raisonnablement estimer que les produits commandés ne sont pas destinés à l’usage personnel du Client ou de sa famille (par exemple en vue de leur revente). En cas de refus total ou partiel d’exécuter une Commande fondé sur un motif légitime, le Vendeur préviendra l’auteur de la Commande dans les meilleurs délais en indiquant le ou les motifs du refus. 2.3. Le prix, eu euros, toutes taxes comprises de chaque produit est indiqué dans la fiche produit correspondante. Les éventuels frais d’expédition de la Commande seront indiqués au Client avant la validation définitive de celle-ci. ARTICLE 3 – CONFORMITÉ - DÉFECTUOSITÉ En cas de non-conformité ou de défectuosité du produit livré, le Client pourra le retourner au Vendeur. Le Client devra suivre la procédure prévue par le Site. Le Client sera remboursé du prix du produit et des éventuels frais de livraison dans les 15 jours suivant la réception effective du produit retourné. Toutes les modalités de retour sont décrites à l’Article 5 ci-dessous. ARTICLE 4 – DROIT DE RÉTRACTATION Le Client bénéficie d’un droit de se rétracter et de renvoyer le(s) Produit(s) livré(s). Ce droit de rétractation s’exerce pendant quatorze jours francs à compter de la date de réception des Produits, - en faisant la demande via l’interface de messagerie du Site accessible depuis son espace suivi de commande - ou en le signalant au service relations clients Brico Concept, accessible au numéro : 01 85 09 71 78 (numéro non surtaxé), Le Client devra alors retourner le ou les produits objets de la rétractation au plus tard 14 jours la réception des produits. Le remboursement du Client sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client. ARTICLE 5 – MODALITÉS DE RETOUR Tout Produit doit être retourné : - Correctement protégé, dans son emballage d’origine, dans un parfait état de revente (non abîmé, non lavé, non endommagé ou sali) accompagné de tous accessoires éventuels et documentations et étiquette attachée au Produit, - Accompagné de la facture de vente ou du bon de livraison de façon à permettre l’identification du Client (n° Commande, nom, prénom, adresse) - Sans que le Produit n’ait manifestement fait l’objet d’un usage durable (au-delà de quelques minutes), c'est à dire sous réserve que le Produit ne porte pas la marque d’une utilisation prolongée dépassant le temps nécessaire à un test et soit dans un état permettant sa revente. ARTICLE 6 – PAIEMENT Le paiement des produits s’effectue auprès du site, dans les conditions indiquées par le site. ARTICLE 7 – LIVRAISON 7.1. Lieu de livraison Les produits seront envoyés à l’adresse de livraison que le Client a indiquée au cours du processus de Commande. Il est précisé que, pour des raisons techniques et de logistique, le Client ne pourra se faire livrer qu’en France métropolitaine et en Corse. Pour des raisons logistiques, le Vendeur n’est pas en mesure de proposer la livraison dans les DOM-TOM. Une facture est jointe au(x) produit(s) dans le colis. Seuls les produits effectivement exp édiés seront facturés et réglés. Un bon de livraison sera disponible dans le colis récapitulant les produits effectivement présents dans celui- ci. En cas d'absence, un avis de passage est déposé et le destinataire peut donner une nouvelle instruction de livraison (dont la livraison en point relais). 7.2. Délai de livraison Le délai de livraison est de 3 à 4 jours ouvrés à compter de la commande du produit. Ce délai sera rappelé dans le récapitulatif de la commande. 7.3. Livraison effectuée Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition du produit auprès du Client, matérialisée par le système de suivi du transporteur. Il appartient au Client de vérifier l’état des colis à l’arrivée et de faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées, voire de refuser le colis. Lesdites réserves et réclamations doivent être notifiées au transporteur dans les trois jours ouvrables suivant la livraison des produits, avec copie adressée au Site. 7.4. Informations sur les modalités de livraison Le Client choisit le mode de livraison lors de la Commande sur le Site. ARTICLE 8 – GARANTIES 8.1. Garantie légale (HORS ATLANTIC) Tous les produits vendus par le Vendeur sur le Site bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-4 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), permettant au Client de renvoyer les produits livrés défectueux ou non conformes. Le Vendeur, selon le choix du Client, s’engage à rembourser le Client du prix du produit en cas de livraison d’un produit non conforme (article 3 ci-dessus) et en cas de livraison d’un produit révélant un vice caché. Pour toute demande de ce type, le Client doit alors contacter le service relations clients du Vendeur selon les modalités indiquées à l’article 9. 8.2. Garantie légale et Service Après-Vente pour les produits ATLANTIC Attention : les articles de la marque Atlantic doivent impérativement être installés par un professionnel. Conformément aux procédures établies par le fabricant Atlantic, toute demande relative à un défaut, un dysfonctionnement ou une non-conformité d'un produit doit suivre la procédure de service après-vente (SAV) définie par Atlantic. Procédure à suivre : La demande de prise en charge doit impérativement être effectuée par le client via le site officiel du SAV Atlantic. https://www.atlantic-pros.fr/SAV La garantie proposée par Atlantic couvre uniquement l’échange de la pièce reconnue défectueuse, à l’exclusion de toute intervention, main d’œuvre ou installation. L’installation de la pièce de remplacement doit être réalisée par un professionnel qualifié. Aucune intervention directe par le distributeur ne pourra être exigée en dehors du cadre défini par le fabricant. Important : En tant que distributeur, nous appliquons strictement les modalités de garantie et de SAV mises en place par Atlantic. Nous ne pouvons en aucun cas déroger aux processus définis par le fabricant. Indépendamment de la garantie commerciale proposée par Atlantic, le client reste bénéficiaire de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). 8.3. Exclusion de garanties Sont exclus de garantie les produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le Client. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents. La garantie ne prendra pas en charge les produits endommagés lors du transport, du fait du non-respect des instructions d’entretien ou d’une mauvaise utilisation. Le Client bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour agir en application de la garantie légale. Le client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit. Toutefois, le Vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par le Client (article L. 217-9 du code de la consommation) ; Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du produit durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du produit (6 mois pour les biens d’occasion). La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le produit. Le Client peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil. Article L217-4 Code d e l a c o n s o m m a t i o n « L e v e n d e u r l i v r e u n b i e n c o n f o r m e a u c o n t r a t e t r é p o n d d e s d é f a u t s d e c o n f o r m i t é e x i s t a n t l o r s d e l a d é l i v r a n c e . I l r é p o n d é g a l e m e n t d e s d é f a u t s de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. » Article L217-5 Code de la consommation « Le bien est conforme au contrat, 1° - S'il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : • S’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle • S’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° - Ou s'il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. » Article L217-12 Code de la consommation « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. » Article 1641 du Code civil « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. » Article 1648 alinéa 1er du Code civil « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. » ARTICLE 9 – COORDONNEES DU SERVICE RELATIONS CLIENTS BRICO CONCEPT Le service relations clients du vendeur BRICO CONCEPT est joignable : - Numéro de téléphone : 01 85 09 71 78 (appel non surtaxé), nos conseillers sont à votre disposition du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h30. - Adresse email : contact@bricoconcept.com ARTICLE 10 – DONNÉES PERSONNELLES Dans le cadre de sa Commande, le Client communiquera des données personnelles au Site. Le Site transmettra au Vendeur les données à caractère personnel des Clients ayant passé une Commande auprès du Vendeur (comprenant les noms, prénoms, civilité, adresse email, numéro de téléphone, numéro de Commande ainsi que le contenu des Commandes, dont le prix et le détail des Produits commandés) aux seules fins de réalisation des prestations de livraison des produits, et de gestion des éventuels retours et réclamations telles que décrites aux présentes CGV. Dans ce contexte, et conformément à la Réglementation applicable en matière de protection des Données Personnelles, Leroy Merlin doit être considérée comme le responsable de traitement et le Vendeur comme son sous-traitant. Les conditions de traitements des données personnelles des Clients et d’exercice de leurs droits auprès du Site, sont définies par le Site au sein de ses conditions d’utilisation. ARTICLE 11 – MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La version des CGV en vigueur et applicable au jour de chaque Commande est accessible au Client avant la finalisation de sa Commande. Dans l’hypothèse où l’un quelconque des termes des CGV serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice les autres dispositions resteront en vigueur. ARTICLE 12 – DROIT APPLICABLE – LITIGE Les présentes CGV en langue française seront exécutées et interprétées conformément au droit français. En cas de litige, le Client s’adressera par priorité au Service Client du Vendeur, puis le cas échéant du Site, pour obtenir une solution amiable. A défaut, les tribunaux français seront seuls compétents. Dans le cadre des dispositions légales concernant le règlement amiable des litiges, le Vendeur adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 Rue La Boétie – 75008 Paris– http://www.mediateurfevad.fr/. Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis du Vendeur, le Service du Médiateur du e- commerce de la FEVAD peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, Cliquez ici. Au niveau européen, la Commission Européenne met à la disposition des consommateurs une plateforme de résolution en ligne des litiges. En cas de procédure judiciaire, les tribunaux du lieu de résidence du Client consommateur seront seuls compétents.