PREAMBULE Les présentes Conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») sont applicables à la relation entre : - DEBFLEX, société anonyme au capital de 1.866.951,25 euros, enregistrée au registre du commerce et des sociétés de AMIENS sous le numéro 615 780 145, dont le siège social est situé au 3 avenue du Moulin, 80210 Feuquières en Vimeu (France), (ci-après le « Vendeur ») et - La personne physique qui passe une commande d’un produit du Vendeur (ci-après le « Client ») Ci-après dénommées collectivement les « Parties » ou individuellement une « Partie ». Les commandes sont réalisées par le biais d’une plateforme marchande (ci-après la « Marketplace »). Lesdites commandes sont soumises au respect des conditions d’utilisation applicables à la Marketplace. 1. DEFINITIONS « Client » : désigne toute personne majeure et capable, garantissant être un consommateur au sens du Code de la consommation français, passant une commande de Produits du Vendeur sur la Marketplace. « Contrat » : désigne l’ensemble contractuel formé des CGV et des Conditions commerciales de la Marketplace, applicable à la relation entre le Client et le Vendeur au titre de la vente des Produits sur la Marketplace. « Conditions Générales de la Marketplace » : désigne les conditions contractuelles applicables à l’utilisation de la Marketplace, visant à harmoniser les conditions de vente du Vendeur et la politique commerciale de la Marketplace. « Conditions Générales de Vente (CGV) » : désigne les présentes conditions générales applicables à la vente du Produits du Vendeur sur la Marketplace. « Fiche Produit » : désigne l’offre du Vendeur, dans laquelle apparaissent notamment les caractéristiques essentielles du Produit, permettant au Client d’effectuer la sélection des produits qu’il souhaite acquérir par le biais de la Marketplace. « Marketplace » : désigne le site internet marchand sur lequel les Produits sont vendus. Les Parties conviennent que la Marketplace n’est pas placée sous la responsabilité du Vendeur, celle-ci étant éditée et gérée par un tiers au Vendeur. « Produits » : désigne les produits vendus par le Vendeur sur la Marketplace. « Vendeur » : désigne la société DEBFLEX, dont les coordonnées figurent en préambule des présentes. 2. ACCEPTATION DU CONTRAT Les présentes CGV s’appliquent à toutes les commandes passées auprès du Vendeur par un Client en vue d’une livraison en France Métropolitaine. Le fait de passer commande par le biais de la Marketplace implique l'adhésion entière et sans réserve du Client à ces CGV. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et déclare expressément les accepter. Ces CGV prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. Le fait de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété par le Client comme valant renonciation par le vendeur à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites Conditions. Les présentes CGV sont modifiables à tout moment. 3. COMMANDES Les caractéristiques des Produits sont décrites dans les Fiches Produits disponibles sur la Marketplace. Le Client reconnaît avoir lu attentivement la description des caractéristiques des Produits et être seul responsable de la sélection des Produits qu’il choisit de commander. Les commandes adressées au Vendeur ne deviennent définitives qu’après acceptation de celles-ci par le Vendeur. Cette acceptation résulte de la confirmation de la commande, totale ou partielle, en fonction de la disponibilité des Produits. Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande présentant un caractère anormal pour quelque raison que ce soit ou passée de mauvaise foi. En outre, le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, notamment en cas de refus d'autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement d'une commande précédente ou de litige de paiement en cours d'administration, en cas de problème concernant la commande reçue, en cas de commande incomplète, de problème prévisible concernant la fourniture du produit, ou en présence d'une procédure de retrait ou de rappel engagée concernant un ou plusieurs des produits commandés. Le Vendeur en informera le Client. Le défaut de confirmation par le Vendeur ne saurait s'analyser comme valant confirmation et acceptation de la commande. Le Vendeur se réserve le droit d’apporter toutes modifications aux produits pour notamment se conformer aux exigences légales en vigueur ou améliorer la performance des produits et ce, sans obligation de modifier les produits précédemment livrés ou en cours de commande et sans que les gravures, descriptions et renseignements figurant à titre de publicité sur les documents commerciaux du Vendeur puissent lui être opposés. 1. PRIX Les prix sont librement définis par le Vendeur dans le respect de la législation applicable. Les prix des Produits sont c eux en vigueur au moment de la passation de la commande, indiqués dans la « Fiche Produit ». Ces prix s’entendent en euros, nets, toutes taxes comprises (TTC). Une facture pourra être fournie à la demande du Client. Le prix des Produits comprend l’éco-participation, liée au coût d’élimination des déchets d’équipements électriques et électroniques, pour les Produits concernés par l’éco-participation. Le Client est informé du fait que la liste des Produits du Vendeur soumis à l’éco-participation est susceptible d’évoluer en fonction des modifications législatives et/ou réglementaires. Les prix et renseignements figurant dans les documents promotionnels, catalogues et prospectus qui pourraient être émis par le Vendeur sont donnés à titre purement indicatif ; seuls prévalent les prix en vigueur sur la Marketplace au jour de la passation de la commande. 2. PAIEMENT – RESERVE DE PROPRIETE Le paiement des Produits est réalisé conformément aux Conditions Générales de la Marketplace, notamment au regard des moyens de paiement disponibles, de la date du paiement, et des conséquences en cas de refus de paiement. La sécurisation du paiement est placée sous la responsabilité de la Marketplace. Il est expressément convenu que les Produits vendus demeurent la propriété du Vendeur jusqu'au paiement intégral des factures, la présente clause de propriété étant conforme aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Nonobstant la présente clause de réserve de propriété, tous les risques afférents aux produits vendus sont à la charge du Client dès la livraison des Produits. 3. LIVRAISONS 3.1 Mode de livraison Les livraisons des Produits sont réalisées par transporteur exclusivement. Les livraisons sont effectuées à domicile ou en point relais, conformément au choix effectué par le Client lors de la commande. Dans l’hypothèse d’une livraison par transporteur au domicile du Client, et sauf mention expresse contraire dans la Fiche Produit, les Produits sont par défaut livrés au seuil de l’habitation, c’est-à-dire à la porte de la maison ou au pied de l’immeuble. 3.2 Modalités de la livraison Les livraisons des Produits du catalogue en stock interviennent dans un délai de 3 à 4 jours ouvrés suivant la date de la commande. La livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’Acheteur est à jour de ses obligations envers DEBFLEX. Les livraisons sont effectuées exclusivement sur le territoire de la France métropolitaine. La livraison interviendra à l’adresse indiquée par le Client au moment de la passation de sa commande. La responsabilité du Marchand ne saurait être engagée en cas de défaut de livraison des Produits dû à une erreur dans l’adresse de livraison communiquée par le Client. Les frais de livraison sont indiqués dans l’offre sur la Marketplace. 3.3 Retard de livraison Le Vendeur fera ses meilleurs efforts pour respecter les délais convenus. En cas de retard d’expédition supérieur à trente (30) jours, le Client aura la possibilité d’annuler la commande et se faire rembourser, conformément aux article L216-6 et L216-7 du Code de la consommation. Les délais de livraison sont de plein droit suspendus par tout évènement indépendant du contrôle du Vendeur et ayant pour conséquence de retarder la livraison, et notamment en cas de force majeure, tel que définie sous l’article « Force majeure » ci-après ou en cas de survenance d’un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat. Toute modification de commande intervenant en cours d’exécution, même si elle est acceptée par le Vendeur, entraîne une prolongation du délai de livraison prévu selon les modalités communiquées par le Vendeur au Client. Le Vendeur est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. En cas d’absence de prise de livraison par le Client, non dûment justifiée, ou de retard dans la prise en charge des produits, le Client en supportera tous les risques et devra quoi qu’il en soit réglé le prix de la commande. 6.4 Gestion des litiges et retours Le Client doit vérifier la conformité de la marchandise livrée avant de signer tout document de livraison. S'il manque des colis ou si des colis arrivent endommagés ou pour tout autre motif, le Client doit : 1 - Établir immédiatement et de façon certaine, sur le bordereau de transport, la nature et l'importance du dommage constaté au moment de la réception ; cette vérification est réputée avoir été effectuée dès lors que le Client ou toute personne habilitée à recevoir le colis a signé le bon de livraison. 2 - Confirmer au transporteur et au Vendeur, au plus tard dans les trois jours ouvrés qui suivent la réception des articles transportés, la protestation motivée par lettre recommandée exigée à peine de forclusion par l'Article 133-3 du Code de commerce. Ces deux conditions sont l'une et l'autre absolument nécessaire à la mise en œuvre de la responsabilité du transporteur. En cas de n o n - r e s p e c t d e c e t t e p r o c é d u r e , l e s c o n s é q u e n c e s é v e n t u e l l e s s e r a i e nt à la charge du Client. Les emballages d'origine devront être conservés jusqu'à résolution du litige. Tout retour de produit doit faire l'objet d'un accord écrit préalable entre le Vendeur et le Client. Dans le cas d’un accord, les frais de port sont toujours à la charge du Client et les produits retournés voyageront aux risques et périls du Client. Le matériel doit être retourné dans son emballage d’origine et ne doit pas subir de modification. Tout retour de produits accepté par le Vendeur entraînera le remboursement par le Vendeur du(des) Produits objet du litige. 7. DROIT DE RETRACTATION 7.1 Principe Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des Produits, ou le cas échéant de la date de réception du dernier lot et/ou du dernier Produit d’une commande, pour exercer son droit à rétractation. Ce droit peut être exercé par le Client sans avoir à être motivé, et sans coûts supplémentaires (à l’exception des frais de retour du(des) Produit(s) qui reste(nt) à la charge du Client.) Le(s) Produit(s) concerné(s) doit(vent) être retournés dans leur emballage d’origine, ou à tout le moins une protection équivalente en cas de détérioration de l’emballage d’origine. Le Client sera responsable de toute détérioration des Produits, ainsi des retours de Produits incomplets (y inclus les notices, documentations, accessoires…). 7.2 Exercice du droit de rétractation Le Client peut exercer son droit de rétractation par le biais du formulaire figurant en annexe des présentes, ou d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, conformément aux dispositions de l’article L. 221-21 du Code de la consommation. Le Client peut exercer ce droit directement auprès du Vendeur en utilisant la procédure indiquée dans les Conditions Générales de la Marketplace. Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation figurant ci-après en annexe des présentes. Sauf disposition contractuelle contraire, le Client doit exercer son droit de rétractation dans le respect du délai légal de quatorze (14) jours, en l’absence de quoi celui-ci ne pourra être valablement exercé. 7.3 Effets de la rétractation Le Vendeur remboursera au Client le prix du(des) Produits concerné(s) par l’exercice du droit de rétractation. Le Vendeur se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à réception effective du(des) Produit(s) en cause. Le Client devra restituer le(les) Produit(s) sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent l’exercice du droit de rétractation. Il est expressément convenu que les frais de retour seront à la charge du Client. Les Produits devront être retournés dans leur emballage d’origine, en bon état et complets (y inclus les notices, documentations et éventuels accessoires), à l’adresse du Vendeur telle qu’indiquée en préambule des présentes. 9. RESPONSABILITE Il est expressément convenu que la responsabilité du Vendeur est exclue dans les cas suivants : - En cas d’inexécution et/ou de mauvaise exécution de ses obligations contractuelles par le Client (y inclus notamment tout non-respect des notices et/ou instructions d’utilisation, d’installation et d’entretien transmis par le Vendeur) ; - En cas de survenance d’un fait imprévisible et insurmontable ou en cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence des tribunaux français ; - En cas de difficulté empêchant ou rendant difficile l’accès à la Marketplace. - En cas de survenance du fait d’un tiers au contrat. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée du fait de l’évolution des Produits, y compris en cas d’évolution de l’emballage et des documents relatifs aux Produits ou de modifications ou fin de vie des contenus numériques ou services numériques au-delà de la garantie commerciale de durabilité. Le Vendeur peut librement faire évoluer ses Produits sans préavis ni indemnité quelconque y compris pour ses contenus numériques ou services numériques. En tout état de cause la responsabilité du Vendeur est strictement limitée aux dommages directs causés de son fait. 10. PROPRIETE INTELLECTUELLE Le Client reconnaît que le Vendeur dispose de l’ensemble de propriété intellectuelle et/ou industrielle portant sur les produits (dessins, schémas, logiciels, notices…), marques, logos et autres signes distinctifs figurant dans les fiches relatives aux Produits. A ce titre, le Client s’engage à ne pas détériorer, reproduire, copier, modifier, utiliser à titre commerciale, les différents éléments susmentionnés protégés par les droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle du Vendeur. Toute violation de la présente clause est interdite et expose son auteur à des poursuites. 11. DONNEES PERSONNELLES Le Vendeur pourra être amené à traiter certaines données à caractère personnel relatives au x Cl ie nt s, n ot am me nt p ou r le s be so in s de l a li vr ai so n de s Pr od ui ts . A c e ti tr e, l es m od al it és d e tr ai te me nt d es d on né es à c ar ac tè re personnel du Client peuvent être communiquées au Client à la demande de celui-ci. 12. FORCE MAJEURE Tout événement de force majeure telle que définie par la loi ou la jurisprudence française entraînera une suspension momentanée des obligations de la Partie affectée. Il est précisé qu'au jour de la signature du Contrat cadre, l'épidémie de coronavirus Covid-19 se poursuit et que cet événement, échappant au contrôle des Parties et d'une ampleur exceptionnelle, ne peut être surmonté par des mesures appropriées. Dès lors cet événement de force majeure pourra engendrer des retards et pénuries dans la livraison des Produits sans que la responsabilité du Vendeur ne puisse être engagée. 13. LITIGES – DROIT APPLICABLES – JURIDICTIONS COMPETENTES En cas de litige, le Client devra suivre la procédure de réclamation éventuellement applicable au titre des Conditions générales de la Marketplace. Les Parties conviennent de faire leur possible pour résoudre à l’amiable les désaccords susceptibles de résulter de l’interprétation ou de l’exécution des présentes. En cas d’insatisfaction du traitement de sa demande, le Client a la possibilité de recourir au service de médiation choisi par le Vendeur afin d’y adresser une réclamation écrite, - via le formulaire à disposition sur le site du CMAP à l’adresse www.mediateur-conso.cmap.fr, - par courrier électronique à consommation@cmap.fr, ou - par courrier postal à l’adresse CMAP – Service Médiation de la consommation, 39 avenue Franklin Roosevelt, 75008 Paris. L’ensemble des relations contractuelles entre le Vendeur et le Client issu de l’application des présentes Conditions Générales de Vente et tous les litiges en découlant, quelle qu’en soit la nature, seront soumis à tous égards au droit français. Tout litige ayant son origine dans l’exécution des relations contractuelles établies entre le Vendeur et le Client, ainsi que les actes qui en seront la conséquence, sera soumis à la juridiction des tribunaux compétents en France. Par ailleurs, la Commission européenne fournit une plateforme de règlement en ligne des litiges de consommation, à laquelle vous pouvez accéder par le biais du lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/