Conditions générales de vente Toute prise de commande au titre d'un produit figurant au sein de la boutique présente sur la place de marché suppose la consultation préalable des présentes conditions générales. En conséquence, le client reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique. L'acheteur dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l'édition de ce document relève de sa seule responsabilité. Article 1 – Objet Les conditions énoncées ci-dessous régissent les relations entre, d'une part, la société AVIDSEN, 19 Avenue Marcel Dassault, 37200 Tours, dénommée « la société » et, d'autre part toute personne physique ou morale souhaitant effectuer ou effectuant un achat via la place de marché, dénommée « Le Client ». Ces conditions générales de vente précisent notamment les conditions de commandes, de paiements, et des éventuels retours des produits commandés par les clients. Article 2 – Prix Les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d'expédition. Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros. La société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité. Attention : dès que le client prend possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits lui sont transférés. Article 3 Livraison Les produits sont livrés à l'adresse indiquée lors de la commande. La livraison des commandes est assurée par différents transporteurs selon le fournisseur et/ou le poids du colis. La société propose également l'envoi des colis en Point Relais grâce à son partenaire DPD. La société ne pourra être tenue pour responsable des conséquences dues à un retard d'acheminement. La société rappelle qu’il n’y a pas d’envois les samedis, dimanches et jours fériés. Article 4 – Rétractation Le client dispose d’un droit de rétractation sans justifier sa décision. Il dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception de la marchandise pour retourner le produit qui ne lui conviendrait pas. Dans ce cas, les frais de retour seront à sa charge. Le client bénéficie d'un délai de rétractation de quatorze jours qui court à compter de la date de réception de la commande (article L. 121-20 du code de la consommation). Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Au-delà de ce délai, aucune rétractation ne sera acceptée. o Conditions de reprise du produit Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine, complets (emballage, accessoires, notice...), et à l’état neuf, accompagnés de l'original de la facture d'achat. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés, ayant été démontés ou salis ne sont pas repris. Cette condition s'applique aussi aux emballages des articles. A défaut de ces conditions, la société refusera purement et simplement le retour du produit, à charge, pour le client, de récupérer son matériel à ses frais ou accepter une réexpédition du matériel à ses frais. La société se réserve le droit de juger au cas par cas en fonction de l'état du produit retourné, de réexpédier ou de rembourser partiellement le client pour couvrir les pertes éventuelles à la revente. En cas de contestation, la société prendra et fournira les photos détaillées des produits concernés à toutes fins utiles. o Procédure à suivre Le client peut faire valoir son droit de rétractation directement via son compte client de la place de marché ou en appelant au 02 47 34 08 80 pour connaître la procédure de rétractation. Pour faciliter et accélérer le déroulement du processus, un numéro de retour sera alors attribué, qu’il conviendra d’indiquer lors du renvoi du produit. Ce numéro est indispensable pour effectuer un retour. Tout retour de colis sans numéro d’accord de retour sera refusé. Merci de retourner le produit à l'adresse suivante : MAISONIC.COM/AVIDSEN 26 avenue Marcel Dassault 37200 TOURS o Remboursement En cas de rétractation la société rembourse les paiements reçus pour le produit concerné ainsi que les frais de livraison aller dans un délai de quatorze jours suivant la réception du produit. Les frais de retour restent à la charge du client. Le remboursement n'interviendra que lorsque le produit retourné aura été réceptionné et inspecté par le service technique. La société procèdera alors à un remboursement via la place de marché concerné. Le remboursement sera effectué au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle la société est informée de la décision du client de se rétracter ou à compter de la date de réception de la marchandise retournée. Article 5 – Garantie 5.1 Garantie légale Le client bénéficie des dispositions de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par le Code de la consommation et le Code civil. La société s’engage à livrer un bien conforme au contrat. A défaut la société est responsable des défauts lors de la délivrance, mais également de tous ceux résultant de l’emballage, des instructions de montage (L211-4). Lorsqu’il y a défaut de conformité, la société s’engage à remplacer ou remettre en état soit par réparation soit par échange standard les produits apparemment défectueux. Le choix dépend du client, sauf lorsque celui-ci engendre pour la société des coûts disproportionnés par rapport à second moyen. Le client peut obtenir la résolution du contrat ou sa réfaction (réduction du prix du bien) si le défaut est majeur et que le délai de la solution choisie excède un mois à partir de la demande ; ou qu’aucun moyen n’est réalisable. Aucun frais ne peut être demandé pour le remplacement, la réparation, la résolution ou la réfaction du contrat. La société est tenue de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. La garantie légale couvre tous les frais entraînés par les vices cachés. La société n'est pas tenue des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même, mais des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie. Le défaut doit être antérieur à la vente et rendre les produits impropres à l'usage auquel ils sont destinés. Le client a le choix : o Soit de rendre le produit et se faire restituer le prix o Soit de garder le produit et se faire rembourser une partie du prix Le délai pour agir est de 2 ans à compter de la découverte du vice. Les produits doivent être retournés dans l'état dans lequel le client les a reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...). Le client bénéficie des garanties légales de conformité du bien au contrat et des vices cachés et ce conformément aux dispositions. Les dispositions de cet article n’empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 9. 5.2 Garantie contractuelle La garantie constructeur est en général de deux ans. Seul le remplacement des pièces défectueuses est pris en charge. Pour valider la prise en charge du produit sous garantie, le client doit fournir une facture à son nom. Les garanties contractuelles ne couvrent pas : o Le remplacement des consommables et des accessoires d'alimentation (batteries, ampoules, fusibles, ...). o L'utilisation anormale ou non conforme des produits. La société invite le client à consulter attentivement la notice d'emploi fournie avec les produits. o Les pannes liées aux accessoires (câbles d'alimentation...). o Le démontage du matériel qu'il y ait, ou non, altération du produit. Concernant les produits sur lesquels est apposée une étiquette de contrôle ou de garantie, l'enlèvement de cette étiquette, sa destruction, ou toute altération laissant supposer que le produit a été ouvert, fait perdre le droit à garantie. o Les dommages et leurs conséquences dus à l'intervention du client ou d'un réparateur. o Les dommages et leurs conséquences liés à l'utilisation non-conforme à l'usage pour lequel le produit est destiné. o Les dommages et leurs conséquences liés à toute cause extérieure (accident, chute, choc de la foudre…). o Sont expressément exclus de la garantie tous effets et/ou conséquences liés directement ou indirectement à une mauvaise alimentation électrique, chocs ou surtensions ou encore consécutive à une altération, ou à une conséquence d'altération, des piles, batteries ou accus. Dans tous les cas, la société ne saurait être tenu responsable en cas de refus du constructeur d'appliquer sa garantie pour les raisons ci-dessus exposées. En cas de non prise en charge de la réparation, le constructeur établira un devis, en cas de refus dudit devis, des frais d'expertise pourront être facturés au client. Cette garantie est étendue jusqu'à 2, 3, 4 ou 5 ans pour certains appareils selon des conditions et modalités mentionnées spécifiquement pour chacun d'eux. Toutefois, en tout état de cause le client bénéficie des dispositions de la garantie légale notamment celles relatives à la garantie légale précisée à l'article 10.1 ci-dessus. Article 6 – En cas de litige 6.1 Droit Applicable La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont s o u m i s e s à l a l o i f r a n ç a i s e . E n c a s d e l i t i g e , l e s t r i b u n a u x f r a n ç a i s s e r o n t l e s s e u l s c o m p é t e n t s .