§ 1 Définitions 1. Jours ouvrables – du lundi à vendredi sauf jours légalement chômés. 2. Consommateur – Acheteur étant consommateur au sens du Code civil polonais. 3. Compte d’utilisateur – fonction de la Boutique (service), gratuite, régie par le règlement séparé et disponible sur le site de la Boutique, permettant à l’Acheteur de créer un compte d’utilisateur individuel dans la Boutique 4. Acheteur – tout client effectuant des achats dans la Boutique. 5. Règlement – le présent règlement. 6. Boutique – boutique en ligne « Leroy Merlin » gérée par le Vendeur sous l’adresse leroymerlin.fr 7. Vendeur – Primagran Spółka z ograniczona odpowiedzialnością [Société à responsabilité limitée] , Żuławki 15 C, 82-103 Stegna, Pologne, inscrite au Registre National Judiciaire [KRS – Krajowy Rejestr Sądowy] – registre des entrepreneurs près le Tribunal d’arrondissement [Sąd Rejonowy] de Gdańsk-Północ de Gdańsk, VIIe Chambre commerciale sous le numéro KRS : 0000367567, dont le NIP [numéro d’identification fiscale] est : 9571039974, le REGON [numéro d’identification des entreprises] est : 221041203, dont le capital social s’élève à 500 000,00 zlotys. § 2 Coordonnées 1. Courrier : Primagran Sp. z o.o., Starocińska 8, 82-100 Nowy Dwór Gdański, Pologne 2. Adresse pour les retours: Entrepôt Primagran, Starocińska 8, 82-100 Nowy Dwór Gdański, Pologne 3. Courriel : info@primagran.fr 4. Numéro de téléphone :+ 33 187 650 610 § 3 Rétractation du contrat (Droit appartenant uniquement au Consommateur) 1. Le Consommateur a le droit de rétractation du contrat conclu avec le Vendeur par l’intermédiaire de la Boutique, sous réserve de § 4 alinéa 1 du Règlement, dans un délai de 30 jours sans indication de motifs. 2. Le délai de rétractation du contrat expire après l’écoulement de 30 jours à compter du jour où a) le Consommateur ou une personne tierce autre que l’agent de messagerie et indiquée par le Consommateur est entré en possession de la marchandise, b) le Consommateur ou la personne tierce autre que l’agent de messagerie et indiquée par le Consommateur est entré en possession de la dernière chose en cas du contrat de transfert de propriété de plusieurs choses qui sont fournies séparément. 3. Exercice du droit de rétractation: Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, ou courrier électronique) par voie postale à l'adresse Primagran Sp. z o.o., Żuławki 15C, 82-103 Stegna, Pologne, ou par Email à l'adresse info@primagran.fr. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation. Adresse pour les retours: Entrepôt Primagran Sp. z o.o., Starocińska 8, 82-100 Nowy Dwór Gdański, Pologne 1. Le consommateur peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation obtenu auprès du service client de Primagran, mais ce n'est pas obligatoire. 2. Pour respecter le délai de rétractation du contrat, il suffit que le Consommateur envoie une information d’exercer son droit de rétractation du contrat avant le délai de rétractation du contrat. 3. En cas de rétractation du contrat conclu, le Vendeur rembourse au Consommateur tous paiements reçus, les frais de livraison de la marchandise inclus (sauf les frais additionnels résultant du choix d’un mode de livraison autre que le mode de livraison simple et le moins cher choisi par le Vendeur). Le paiement est remboursé sans délai et dans tous les cas au plus tard 14 jours après le jour où le Vendeur a été informé de la décision de l’Acheteur d’exercer son droit de rétractation du contrat, sous réserve à la politique de réclamations. 4. Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à Entrepôt Primagran Sp. z o.o., Starocińska 8, 82-100 Nowy Dwór Gdański, Pologne, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 30 jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de 30 jours. En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent; en tout état de cause, ce rembo ursement n’occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien. 5. Le Vendeur a le droit de s’abstenir de rembourser le paiement jusqu’au moment de la réception de la marchandise ou de la réception du récépissé d’expédition, en fonction de ce qui a lieu le premier. 6. Le Vendeur demande de retourner la marchandise à l’adresse suivante : Entrepôt Primagran Sp. z o.o., Starocińska 8, 82-100 Nowy Dwór Gdański, Pologne, sans délai mais au plus tard 14 jours après le jour où le Vendeur a été informé de la décision du Consommateur de se rétracter du contrat de vente. Le délai est respecté si le Consommateur retourne la marchandise avant l’écoulement du délai de 14 jours. 7. Le Consommateur supporte les frais directs de renvoi de la marchandise. 8. S’il n’est pas possible de retourner la marchandise en raison de son caractère (par exemple en raison de ses dimensions) d’une simple manière par poste, le Consommateur sera également tenu de supporter les frais directs de renvoi de la marchandise. Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. 9. Le Consommateur est responsable uniquement pour la diminution de la valeur de la marchandise résultant de l’utilisation de cette marchandise d’une manière autre que celle suffisante pour évaluer le caractère, les caractéristiques et le fonctionnement de la marchandise. 10. En outre, le Vendeur informe qu’après la livraison de la marchandise ou la réception de la marchandise par l’Acheteur – le danger de la perte accidentelle ou de la destruction de la chose est transféré sur l’Acheteur qui en devient alors responsable. 11. Le Vendeur recommande que la marchandise à retourner, en raison de son caractère, soit proprement emballée pour etre bien protégée durant le transport vers le Vendeur., en raison de son caractère. 12. Dans le cas où les marchandises retournées sont endommagées au moment de leur retour au vendeur par le client ou par l’entrepreneur ayant droits de consommateur, le vendeur en informe immédiatement le consommateur ou l’entrepreneur en lui fournissant la documentation du dommage. Le consommateur ou l’entrepreneur ayant droits de consommateur est tenu de déclarer sa volonté de récupérer les marchandises endommagées sous 3 jours depuis la réception de la présente déclaration. En l’absence de l'information sur la volonté de récupérer les marchandises endommagées, passé le délai indiqué ci-dessus, le vendeur est en droit de disposer des marchandises endommagées. En se basant sur la documentation reçue du vendeur, le consommateur ou l’entrepreneur ayant droits de consommateur peut réclamer une indemnisation pour les dommages causés aux marchandises par le transporteur. GPSR - Entité responsable Nom ou société: Primagran Sp. z o.o. Adresse électronique principale: responsibleperson@primagran.pl Ligne d'adresse: Żuławki 15C Ville: Stegna État, région ou province: Pomorskie Code postal: 82-103 Pays: Polonia