- APPLICATION DU DROIT DE RETRACTATION -
Conformément aux dispositions du Code de la Consommation - article L221-8, l'acheteur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui restent à la charge de l'acheteur. Les articles ne devront pas avoir été sortis de leur emballage d'origine, les pots ne devront pas avoir été ouverts. Dans ce cadre, la responsabilité de l'acheteur est engagée. Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat. Les produits ouverts, déscotchés, endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris ; tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation. Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur ce site internet. Dans ce cas, un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué à l'acheteur. Tout autre mode de déclaration de rétractation est accepté. Il doit être dénué d'ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter. En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés le prix du ou des produit(s) acheté(s) et les frais de livraison engagés lors de la passation de la commande. Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur. L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 48 heures, et au plus tard, dans le délai de 14 jours à compter de la réception, par COLIBRI Peinture, des produits retournés par l'acheteur dans les conditions prévues ci-dessus et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
- EXCEPTIONS AU DELAI DE RETRACTATION -
Selon l'article L221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats (notamment) :
• de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Aussi, et conformément à ce même article, l'acheteur ne peut pas exercer de droit de rétractation pour les produits spécifiques dits "Produits teintés" ou "Produits Personnalisés", qui sont confectionnés selon les spécifications de l'acheteur (ainsi, seuls les produits non teintés peuvent faire l'objet de ce droit de rétractation).
• de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
• de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
• de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
• de fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles. de l'article L.121-20-2 et L121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne saurait s'appliquer aux produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, ou dont l'exécution a commencé. Compte tenu du caractère personnalisé d'une large part de notre gamme de produits, et de la nécessaire rapidité de fabrication que nos engagements de délai supposent, ces dispositions ne permettent pas de rétractation à compter de l'acceptation formelle des commandes, telle que définie précédemment (ainsi, seuls les produits non teintés peuvent faire l'objet de ce droit de rétractation).
Les frais de retour restent à la charge de l'acheteur et devront respecter les conditions stipulées dans le paragraphe précédent intitulé "Application du Droit de rétractation".
