Nom de la Société : Distribain
Adresse : 1678, chemin de Trespeaux - 30100 Alès - France
Capital Social : 200 000,00€
N° RCS : 504 507 229 RCS Nîmes
N° SIRET : 50450722900087
N° de TVA : FR47504507229
TEL SERVICE CLIENT : 04 66 86 21 53
II. Politique de retour
1. Le Client dispose, conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine dans les quatorze (14) jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...), accompagnés de la facture d'achat, à l’adresse suivante : SARL DISTRIBAIN – 200 rue Charles Tellier, Zone Grézan – 30000 NIMES.
A la demande du Client, le Vendeur peut procéder à la reprise des Produits retournés, sur devis préalablement accepté par écrit et intégralement payé par le Client.
Les Produits salis ou incomplets ne sont pas repris.
2. Le Client devra faire part de sa volonté de se rétracter, dénuée d’ambiguïté, en ligne sur le site internet www.distribain.fr via le formulaire de rétractation, ou par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée à l’adresse suivante : SARL DISTRIBAIN – Service Après-vente - 1678, chemin de Trespeaux - 30100 ALES, à l’aide du formulaire de rétractation téléchargeable sur le Site Internet du Vendeur ou du formulaire ci-après, recopié sur papier libre :
« Formulaire de rétractation :
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire ci-dessous à l'attention de la société Distribain - 1678, chemin de Trespeaux - 30100 Alès.
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat concernant la vente du bien ci-dessous :
N° de commande :
Date de la commande :
Désignation du produit :
Date de livraison :
Nom et Prénom :
Adresse :
Date et signature
Si besoin, le client peut joindre le service client au : 04.66.86.21.53, qui pourra lui indiquer la procédure à suivre pour exercer son droit de rétractation ».
3. En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client.
Le remboursement sera effectué dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception, par le Vendeur, de la notification de la rétractation du Client. Le Vendeur se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à la récupération des Produits retournés ou la réception de la preuve de l’expédition des Produits retournés par le Client.
4. Le Client Professionnel et le Client non professionnel personne morale ne bénéficient d’aucun droit de rétractation sur les Produits commandés au Vendeur.
Plus de détails concernant les modalités de retour sur notre site : https://www.distribain.fr/content/9-conditions-generales-de-vente