HENDAYA

ARTICLE 13 : DROIT DE RÉTRACTION UNIQUEMENT SUR LES PRODUITS EN STOCK ET NON SOUMIS A COMMANDE SPECIFIQUE Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25. Le droit de rétractation ne peut pas être exercé notamment pour les contrats suivants : 1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ; 2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ; 3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ; 4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ; 5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ; 6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles […]. Par les présentes, Hendaya reconnaît qu’il a pour obligation d’informer le Client non professionnel sur les caractéristiques des produits et/ou prestations Hendaya préalablement à la validation de la commande par le Client. Hendaya doit rembourser toutes les sommes versées par le Client qui a exercé son droit de rétractation - non compris les frais de livraison - pour l’achat réalisé dans un délai maximum de 30 jours. Hendaya peut proposer au Client qui l’accepte un avoir sur les produits Hendaya. La Société Hendaya n’est pas tenue de rembourser les frais supplémentaires si le Client a expressément choisi un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraisons standard proposé par le professionnel. La Société Hendaya informe que le Client est tenu de renvoyer le bien en prenant à sa charge les frais de retour.  Si le consommateur souhaite que l’exécution d’une prestation de services ou d’un contrat mentionné au premier alinéa de l’article  L. 221-4 commence avant la fin du délai de rétractation mentionné à l’article  L. 221-18, Hendaya recueille sa demande expresse par tout moyen pour les contrats conclus à distance et sur papier Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services ou d’un contrat mentionné au premier alinéa de l’article L. 221-4 dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni.