En application de l'article L. 221-18 du Code de la Consommation le Client dispose d'un délai légal de rétraction de quatorze (14) jours francs à compter de la date de réception des produits commandés (le jour de la réception des produits commandés n'est pas compté dans le délai, ce dernier commençant à courir le lendemain). Si ce délai de rétractation expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Toutefois, en vertu de l’article L. 221-28 du Code de la consommation :
« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
- De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
- De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
Pour exercer son droit de rétractation, lorsqu’il est applicable, le Client doit, dans le délai indiqué ci-avant, adresser à MY’SYSTEM, une déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter ou le formulaire type d’exercice du droit de rétractation (en Annexe 1 des présentes conditions) à l’adresse mentionnée dans les présentes. Si le Site le permet, le Client pourra, le cas échéant et s’il le souhaite, remplir et transmettre en ligne à MY’SYSTEM via le Site le formulaire de rétractation ou la déclaration mentionnée ci-avant.
Le Client doit retourner, à ses frais exclusifs, les produits à MY’SYSTEM à l’adresse indiquée dans les présentes dans les quatorze (14) jours de la communication de sa décision de se rétracter, dans leur emballage d'origine, non utilisés et en parfait état, sans aucune trace ni marque, avec tous les accessoires (y compris la notice) et les cadeaux éventuellement offerts. Il doit retourner le produit avec un double de la facture. Seul les frais de retour des produits restent à la charge du Client.
Certains produits ne peuvent être retournés à MY’SYSTEM par la Poste en raison de leur nature, notamment en raison de leur poids et de leurs dimensions. A ce titre, MY’SYSTEM informe le Client qu’il devra supporter des frais de livraison qui seront déterminés notamment en fonction des caractéristiques des produits concernés et des conditions de livraison. Ces frais peuvent être estimés pour une livraison standard à une somme approximative de cent (100) euros. Toutefois, ces frais de renvoi ne sont que des estimations et n’engagent pas MY’SYSTEM, ces derniers pouvant varier en fonction notamment du transporteur choisi par le Client, du poids des produits, de leurs dimensions et de la distance à parcourir par le transporteur. Le Client pourra en outre, s’il le souhaite, solliciter MY’SYSTEM pour obtenir des informations à ce sujet. Ces frais de renvoi sont en tout état de cause à la charge exclusive du Client.
MY’SYSTEM s’engage à rembourser le Client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision du Client de se rétracter. Néanmoins, MY’SYSTEM est en droit de différer ce remboursement jusqu’à récupération effective des produits ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
MY’SYSTEM effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès de ce dernier pour que MY’SYSTEM utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement ne lui occasionne pas de frais.
