DROIT DE RÉTRACTATION
1. Délai légal du droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Après communication de votre décision d’exercer votre droit de rétractation dans ce délai de 14 jours, vous disposez d’un autre délai de 14 jours pour renvoyer le ou les produits concernés par la rétractation.
2. Conditions d’exercice du droit de rétractation
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai visé au 1, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à votre charge.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisation à l’état neuf. En cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit, votre responsabilité peut être engagée.
3. Adresse de retour
SEMIN SAS – 1a, rue de la Gare – Service Marketplace - 57920 Kedange sur Canner
4. Remboursement
En cas d’exercice du droit de rétractation, Semin SAS Procédera au remboursement des sommes versées (y compris les frais de livraison) au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle Semin SAS est informée de votre décision de vous rétracter et selon le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande (sauf votre accord exprès pour un remboursement selon un autre moyen de paiement). Cette date de remboursement pouvant être différée jusqu’à récupération du produit ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve de l’expédition du produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté quel qu'en soit motif.
Les avantages obtenus lors de l’achat de produit, notamment grâce à une carte de fidélité, seront annulés en cas de restitution du produit accompagnée d’un remboursement dudit produit.
5. Limite au droit au remboursement
SEMIN SAS ne sera pas obligée de procéder au remboursement intégral en cas :
- de détérioration des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens ;
- de tout dommage causé au produit dès sa réception et jusqu’à la restitution de celui-ci au point de restitution chez SEMIN SAS ;
- de la restitution incomplète du bien et de ses accessoires sans son emballage, sa notice d’emploi, sa documentation.
Dans de tels cas, la somme qui pourra être retenue sur le remboursement du produit pourra s’élever à :
- 100% du prix du bien lorsqu’un produit revient endommagé ;
- 50% du prix du bien en l’absence de restitution des accessoires,
- 10% du prix du bien en l’absence de restitution de sa notice ou de sa documentation.
