1. Objet
Les présentes conditions générales s’appliquent aux achats de biens et/ou aux prestations de services (ci-après la “Commande”) commandées par la société BRICOMAN, société anonyme au capital social de 30 849 680 Euros, inscrite auprès du RCS de Lille Métropole sous le n°420 809 923, ayant son siège social 10, rue de l’Harmonie à Villeneuve d’Ascq (59650) (ci-après : «BRICOMAN»).
2. Compétences du Partenaire
Le vendeur et/ou prestataire (ci-après : le « Partenaire») déclare avoir les qualifications, autorisations, expériences, compétences et moyens nécessaires à la réalisation de la Commande passée par BRICOMAN.
Il en justifiera sur simple demande de BRICOMAN et est tenu envers cette dernière d’une obligation de résultat ainsi que d’une obligation de conseil et d’information concernant cette Commande. A ce titre, il ne pourra se prévaloir d’une quelconque omission ou erreur contenue dans les documents contractuels pour remettre en cause ses obligations.
Le Partenaire agit à titre d’entité indépendante accomplissant la Commande sous sa seule responsabilité, sans relation de subordination à l’égard de BRICOMAN. En sa qualité de maître d’oeuvre, il définit seul et librement les outils, méthodes, moyens ainsi que les ressources techniques et humaines nécessaires à la réalisation de ladite Commande.
Il assure seul la gestion administrative, comptable et sociale ainsi que, le cas échéant, la supervision de son personnel affecté à l'exécution de la Commande, dont il garantit la compétence et l’expérience. Le Partenaire conserve les pouvoirs de direction, de commandement, de surveillance et de contrôle sur les préposés qu’il aura affectés à l'exécution de la Commande.
A ce titre, le Partenaire déclare et garantit être affilié à tout organisme social et fiscal compétent et être inscrit auprès de tout organisme et/ou administration de telle sorte que ses obligations fiscales, administratives et sociales soient entièrement satisfaites. Il devra justifier à première demande de BRICOMAN du respect des obligations mentionnées ci-dessus, notamment en lui communiquant toutes les pièces justificatives y afférentes. Plus particulièrement, le Partenaire s’engage à communiquer à BRICOMAN à la date de la Commande et tous les six (6) mois l’ensemble des documents suivants : (i) une attestation de fourniture de déclarations sociales et de paiement émanant de l’organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions sociales incombant au Partenaire et datant de moins de six (6) mois ; (ii) une attestation sur l’honneur du dépôt auprès de l’administration fiscale, à la date de l’attestation, de l’ensemble des déclarations fiscales obligatoires ; (iii) le cas échéant, une attestation sur l’honneur certifiant que la Commande est réalisée par des membres de son personnel régulièrement employés au regard du Code du travail et, plus particulièrement, au regard des obligations applicables en matière de lutte contre le travail dissimulé ; et, (iv) un extrait Kbis de moins de trois (3) mois.
3. Commande
3.1
L’acceptation par le Partenaire de la Commande effectuée par BRICOMAN implique de plein droit celle des présentes conditions générales ainsi que renoncement par ce dernier à se prévaloir de ses propres conditions générales de services et/ou de vente. Toute dérogation par BRICOMAN ou par le Partenaire aux présentes conditions générales ne pourra se faire que par écrit. Lesdites conditions générales, complétées le cas échéant par l’offre commerciale du Partenaire, le cahier des charges remis par BRICOMAN, les conditions particulières d’achat négociées par les parties et/ou le bon de commande établi par BRICOMAN pouvant comporter des mentions particulières, constituent ensemble les documents contractuels exprimant l’intégralité de l’accord entre les parties.
3.2
L’exécution de la Commande par le Partenaire est subordonnée à une commande régulière passée par BRICOMAN, matérialisée par un bon de commande écrit adressé par ses soins au Partenaire, sous forme de courrier, de télécopie et/ou de courrier électronique.
Chaque Commande doit être formellement acceptée par le Partenaire au plus tard dans un délai de sept (7) jours à compter de la date de la Commande, faute de quoi BRICOMAN se réserve le droit de l’annuler. Toute modification de la Commande (suppression, modification ou ajout de biens et/ou prestations) devra impérativement faire l’objet d’un accord exprès préalable et écrit de BRICOMAN.
3.3
La Commande passée par BRICOMAN devra être réalisée dans le strict respect du calendrier et des échéances ainsi que du budget définis dans le bon de commande et ce, sous réserve qu’aucun fait directement imputable à BRICOMAN n’en retarde l’exécution.
Le respect par le Partenaire desdits calendrier et échéances constitue une obligation de résultat du Partenaire; cette stipulation étant une condition essentielle et déterminante de la Commande passée par BRICOMAN.
Nonobstant le droit de réclamer l'indemnisation de son entier préjudice en cas de retard dans l’exécution de la Commande, BRICOMAN se réserve également le droit d’appliquer au Partenaire, à titre d'astreinte et sans mise en demeure préalable, des pénalités de 100 euros par jour de retard ; étant précisé que leur montant ne saurait excéder 30 % du montant total de la Commande. Le versement de ces pénalités n’exonère pas le Partenaire de ses obligations aux termes de la Commande. Elles ne pourront jamais être considérées comme la réparation forfaitaire d'un préjudice subi par BRICOMAN.
3.4
Dès la réalisation effective et complète de la Commande, le Partenaire remet –aux fins de validation par BRICOMAN- les éléments commandés, selon les modalités et sur tout support préalablement convenus entre les parties. Aucune acceptation des éléments fournis par le Partenaire ne pourra être prononcée tacitement. Toute acceptation devra faire l’objet d’un écrit daté et signé par BRICOMAN. En cas de non-conformité, BRICOMAN pourra formuler par écrit des réserves que le Partenaire devra prendre en compte en soumettant à nouveau à BRICOMAN le Commande une fois celles-ci corrigées.
3.5
Le Partenaire s’engage à réaliser la Commande dans le strict respect des règles de l’art et des meilleurs standards du marché et de la profession ainsi que des spécifications précisées dans les documents contractuels.
En sa qualité de professionnel de la communication, le Partenaire veille au respect des dispositions d’ordre public, normes, notamment déontologiques –en ce compris, celles concernant la prévention des conflits d’intérêts- et d’autorégulation sectorielle, des lois et règlements ainsi que des codes éthiques et pratiques applicables –en vigueur ou à intervenir- au cours de la réalisation de la Commande et, en particulier, en droit de la propriété intellectuelle, de la publicité et de la communication.
4. Conditions financières
4.1
Les prix indiqués sur la Commande de BRICOMAN sont fermes et non révisables. Lorsque le prix est forfaitaire, la Commande ou tout autre document contractuel doit comprendre une description détaillée, poste par poste, des biens et/ou prestations comprises dans ledit forfait.
Toute modification, bien ou prestation supplémentaire doit faire l’objet d’un devis accepté par écrit au préalable par BRICOMAN.
4.2
Sous réserve de la remise par le Partenaire de la Commande passées aux dates convenues et de leur acceptation par BRICOMAN, cette dernière réglera le prix convenu sur présentation préalable par le Partenaire des factures correspondantes payables dans le délai de 30 jours fin de mois le 15, sans escompte par virement émis par le BRICOMAN au Partenaire – sauf mention contraire indiquée sur le bon de commande- et ce, selon l’échéancier prévu dans les documents contractuels.
En cas de retard de paiement par BRICOMAN d'une somme due au Partenaire, ce dernier pourra demander le versement d'intérêts de retard correspondant à un taux égal à trois (3) fois le taux d'intérêt légal en vigueur ainsi que l’allocation d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros, au titre des frais de recouvrement.
5. Propriété intellectuelle
Dans l’hypothèse où la Commande réalisée par le Partenaire est susceptible d’être protégée par un droit de propriété intellectuelle, notamment par un droit d’auteur, le Partenaire cède, en contrepartie du prix susmentionné et sauf mention contraire dans les documents contractuels, à BRICOMAN et à ses ayants-droits, l’intégralité des droits de propriété intellectuelle afférents auxdites prestations (en ce compris, le droit de les reproduire, représenter et d’adapter en tout ou en partie), au fur et à mesure de leur exécution.
La présente cession est consentie à titre exclusif, pour tous types d’utilisation (commerciale, non commerciale, institutionnelle, éditoriale ou publicitaire dont l’autopromotion), pour le monde entier et pour la durée légale de protection des droits de propriété intellectuelle en application des législations françaises et européennes ainsi que des conventions internationales actuelles ou futures, y compris les prolongations qui pourraient être apportées à cette durée et ce, nonobstant la fin de la Commande pour quelque cause que ce soit.
.6 Protection des données à caractère personnel
Le Partenaire s’engage à respecter la réglementation française et européenne relative à la protection des données personnelles, en particulier la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et le règlement UE 2016/679 relatif au traitement des données à caractère personnel des personnes physiques à partir de son entrée en vigueur le 25 mai 2018.
Le Partenaire s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires au respect de ses obligations et notamment: (1) Héberger et traiter les données personnelles en Union Européenne (hors Royaume-Uni), (2) Ne pas traiter les données personnelles à d’autres fins que l’exécution de la Commande, (3) Prendre toutes précautions utiles au regard de la nature des données personnelles et des risques présentés par le traitement pour préserver la confidentialité et la sécurité des données personnelles et notamment empêcher toute déformation, endommagement, perte et/ou tout accès qui ne serait pas préalablement autorisé par BRICOMAN, (4) en l’absence de poursuite des relations entre les Parties, procéder à la destruction de tous les fichiers qu’il détiendrait stockant les données personnelles collectées et/ou traitées dans le cadre de la Commande ou restituer lesdits fichiers dans les conditions définies par BRICOMAN, (5) Dans la mesure du possible, aider BRICOMAN à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées (droit d’accès, de rectification, d’opposition etc.). Lorsque les personnes concernées exercent leurs droits auprès du sous-traitant, celui-ci doit adresser ces demandes dès réception à BRICOMAN.
Le Partenaire s’engage en outre à notifier à BRICOMAN dans un délai de 24 heures suivant la découverte de l’évènement, toute violation de données personnelles détectée sur l’infrastructure du Partenaire .
Le Partenaire s’engage également à prendre toutes les mesures nécessaires au respect par elle-même et par son personnel des obligations susvisées.
BRICOMAN pourra procéder à tout moment à l’examen de tout élément permettant de s’assurer de la bonne exécution des règles définies au présent article. Cet audit aura lieu aux heures d’ouverture des bureaux du Partenaire et sous réserve d’en avoir informé le Partenaire au moins quinze (15) jours avant sa mise en oeuvre, par lettre recommandée avec accusé de réception. Les frais d’audit seront à la charge de BRICOMAN.
7. Responsabilité – Assurance
7.1
Le Partenaire garantit à BRICOMAN que les éléments réalisés et fournis à BRICOMAN sont exempts de tout défaut et/ou vice qui nuiraient à leur exploitation normale par BRICOMAN et/ou à son utilisation par les sociétés du groupe de sociétés de BRICOMAN ainsi que leurs partenaires et/ou cocontractants. Dans le cadre de cette garantie, le Partenaire s’engage notamment à remédier, sans frais, à tout incident, défaut ou vice éventuellement détecté par BRICOMAN.
De même, le Partenaire s’engage à intervenir lors de toute réclamation et/ou action judiciaire –initiée par tout tiers à l’encontre de BRICOMANquels qu’en soient la forme et la nature ayant pour cause ou pour objet l’utilisation de l’un quelconque des éléments fournis par le Partenaire , ainsi qu’à la garantir de toutes les condamnations qui seraient prononcées à son encontre à cette occasion. Le Partenaire prendra à sa charge toutes les dépenses, coûts et indemnités engagés par BRICOMAN pour sa défense, incluant notamment les frais d’avocat et d’expertise.
7.2
Le Partenaire s’engage à avoir souscrit auprès d’une compagnie notoirement solvable et à maintenir pleinement en vigueur, à ses frais, une police d’assurance responsabilité civile exploitation et professionnelle et, plus généralement, toutes les polices d'assurance requises pour couvrir ses responsabilités au titre de la Commande. Lesdites polices d'assurance doivent garantir le Partenaire contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu'il peut encourir en cas de dommages corporels, matériels ou immatériels, consécutifs ou non causés à BRICOMAN ou à des tiers. Sur simple demande de BRICOMAN, le Partenaire lui remettra le(s) certificat(s) d’assurance attestant de l’existence et/ou du renouvellement desdites polices d'assurance faisant notamment mention des différentes garanties acquises et de leurs montants.
8. Durée – Résiliation
8.1
La Commande doit être exécutée aux dates et pour la durée prévue dans les documents contractuels. Toute prorogation des relations entre les parties au titre de prestations complémentaires devra faire l’objet d’une nouvelle Commande.
L'absence de nouvelle Commande ne donne lieu à aucune indemnité ou dédommagement de quelque nature que ce soit.
8.2
La résiliation anticipée de la Commande pourra intervenir de plein droit, à tout moment, en cas d’inexécution par l’une des parties de l’une quelconque de ses obligations définies dans le cadre des documents contractuels, à laquelle elle n’aura pas apporté remède dans les quinze (15) jours suivant la réception d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait réclamer l’autre Partie.
9. Confidentialité
Pour la durée de la Commande et pour une durée minimum de dix (10) ans après celle-ci, le Partenaire s’engage à s'assurer de la stricte confidentialité des éléments remis par BRICOMAN et/ou concernant cette dernière, que ceux-ci soient expressément visés comme confidentiels ou non, et prendre toutes mesures nécessaires auprès de ses services pour assurer cette confidentialité et éviter toute divulgation desdits éléments.
A ce titre, il s’engage à veiller au respect de cet engagement de confidentialité par son personnel ou par toute autre personne ayant eu accès à ces informations, pendant l’exécution de la Commande et après son terme. Il ne les communiquera, ni ne les rendra accessibles à des tiers sans l'accord exprès, écrit et préalable de BRICOMAN. Ce faisant, il déploiera au moins le même degré de diligence pour maintenir la confidentialité des informations confidentielles de BRICOMAN que celui dont il fait preuve pour maintenir la confidentialité de ses propres informations confidentielles.
10. Intuitu personae
10.1
La Commande est passée par BRICOMAN intuitu personae en considération du Partenaire. Ce dernier s’engage à ne pas sous-traiter, apporter, céder, transférer ou transmettre sous quelque forme et à quelque titre et/ou occasion que ce soit (en ce compris, notamment, par transmission de son fonds de commerce, par voie d'apport, fusion, scission ou mutation sous quelque forme que ce soit) à un tiers tout ou partie de ses droits et/ou obligations découlant de la Commande, sans l'accord exprès, préalable et écrit de BRICOMAN. Dans ce dernier cas, le Partenaire reste responsable vis-à-vis de BRICOMAN de la parfaite exécution par son cessionnaire ou sous-traitant de la totalité des engagements pris au titre des documents contractuels, notamment en matière de propriété intellectuelle et de confidentialité Pour sa part, BRICOMAN a la faculté de transférer tout ou partie de la Commande à toute société de son groupe de sociétés.
10.2
Il appartiendra au Partenaire de communiquer par écrit son chiffre d’affaires total à l’issue de la Commande, certifié par son commissaire aux comptes, afin de permettre à BRICOMAN d’apprécier la part que les prestations commandées représentent dans l’activité du Partenaire et l’adéquate diversification du portefeuille de clients de ce dernier. Cette stipulation ne fait pas obstacle à l’obligation pour le Partenaire d’administrer ses affaires avec toute la diligence professionnelle requise, et notamment à diversifier ses activités et clients pour s’assurer de ne pas se retrouver dans une situation de dépendance à l’égard de BRICOMAN.
11. Loi applicable - Litiges
La Commande est expressément soumise au droit français. En cas de différend relatif à la Commande, à son interprétation ou à son exécution, à défaut d’accord amiable entre les Parties dans les trente (30) jours suivant la survenance du litige, le Tribunal de commerce de Lille Métropole sera seul compétent pour en connaître, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures conservatoires, en référé ou par requête.
