Préambule
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation, ci-après « CGU », régissent le comportement de chaque utilisateur, ci-après désigné « Utilisateur », du service de dépôt d’avis produits sur le site internet bricoman.fr, ci-après désigné « Service », proposé par la société BRICOMAN SA au capital de 30.849.690 € ayant son siège social à VILLENEUVE D’ASCQ (59650), 10 rue de l’Harmonie, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LILLE METROPOLE sous le numéro 420.809.923, ci-après désigné « BRICOMAN ».
Chaque Utilisateur du Service s’engage à respecter les présentes CGU et y adhère pleinement sans réserve. Le fait de déposer un avis en utilisant le Service vaut pour l’Utilisateur manifestation de cette adhésion.
BRICOMAN se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGU. En cas de modification, les CGU qui s’appliquent sont celles en vigueur au jour de l’utilisation du Service. La dernière mise à jour des CGU est indiquée sous le titre « Conditions générales d’utilisation avis produits sur bricoman.fr ».
Qui peut déposer un avis sur notre site internet bricoman.fr ?
Pour déposer un avis, l’Utilisateur doit avoir eu personnellement une expérience de consommation du produit sur lequel il souhaite déposer un avis.
Quels sont les différents Utilisateurs ?
Il existe deux types d’Utilisateurs :
- Les Utilisateurs qui déposent un avis,
- BRICOMAN qui peut être amené à répondre aux avis laissés par les Utilisateurs.
Comment déposer un avis sur notre site internet bricoman.fr ?
L’utilisation du Service ne nécessite pas d’identification préalable.
L’Utilisateur peut déposer un avis spontané. Pour cela, il se rend sur la fiche produit d’un produit sur bricoman.fr pour y déposer un avis.
Suite à un achat d’un produit, BRICOMAN peut prendre l’initiative de contacter l’Utilisateur par courriel pour l’inviter à déposer un avis en ligne.
Pour chaque avis, l’Utilisateur auteur de l’avis doit renseigner les champs obligatoires et facultatifs du formulaire de récolte :
- Evaluation (le client clique sur le nombre d’étoiles souhaité) (obligatoire),
- Titre de l’avis (obligatoire),
- Avis (obligatoire) : ce dernier peut être composé d’un maximum de 600 caractères. Le commentaire doit refléter la propre expérience de consommation de l’Utilisateur du produit.
- Prénom (obligatoire),
- Email (obligatoire),
- Date d’expérience : « Quand avez-vous acheté ce produit ? (obligatoire),
- Etes-vous artisan ? (obligatoire),
- Pour les artisans, merci de nous préciser votre domaine d’activité svp (obligatoire si artisan),
- Avez-vous la carte Premium Pro ? (obligatoire)
Afin de rendre le Service le plus utile et fonctionnel, l’Utilisateur s’engage à transmettre des données exactes.
Quelles sont les règles de publication d’un avis ?
En soumettant tout contenu à BRICOMAN, l’Utilisateur déclare et confirme :
- Qu’il a réellement et dans un temps raisonnable, utilisé ou bénéficié du résultat issu de l’achat du produit,
- Qu’il est le seul auteur et propriétaire des droits de propriété intellectuelle dans ce contenu,
- Qu’il ne viole aucun droit d’auteur, droit à l’image, de brevet, de marque de commerce, de secret professionnel ou autres droits de propriété ou droits de publicité ou de confidentialité de tout tiers,
- Qu’il a publié un contenu précis.
Les contenus soumis par l’Utilisateur ne sont soumis à aucune obligation de confidentialité de la part de BRICOMAN.
Une fois que l’Utilisateur a validé son avis, il ne peut plus le modifier.
Chaque Utilisateur accepte d’indemniser et de dégager BRICOMAN (et ses cadres, directeurs, agents, filiales, entreprises conjointes, employés et tiers fournisseurs de services, y compris entre autres, Bazaarvoice) de toute responsabilité dans tous et toutes réclamations, demandes et dommages (directs et indirects) de toute sorte et catégorie, connus et inconnus, y compris les honoraires d’avocat raisonnables, du fait d’une violation de vos déclarations et garanties ci-dessus, ou de la violation par vous de toute loi ou des droits d’un tiers.
Aucune contrepartie n’est versée aux Utilisateurs pour l’utilisation du Service.
Quelles sont les règles de modération des avis ?
L’Utilisateur du Service accepte que son avis déposé fasse l’objet d’une modération humaine avant publication sur le site internet bricoman.fr. Cette modération a pour but de vérifier la conformité de l’avis avec les présentes CGU et les réglementations en vigueur.
Suite à la modération, si l’avis respecte les présentes CGU et les réglementations en vigueur, l’avis est publié sur le site internet bricoman.fr. Toutefois, si l’avis ne respecte pas les CGU et / ou les réglementations en vigueur, l’Utilisateur reçoit un courriel l’informant que son avis ne peut pas être validé en l’état et les raisons du rejet de la publication.
Un avis n’est pas validé et ne sera donc pas publié et peut être supprimé pour une des raisons suivantes (liste non exhaustive) :
- l’avis n’est pas relatif au produit de la page sur laquelle l’avis est déposé,
- l’avis n’est pas relatif à un produit (disponibilité, question liée à un dépôt …),
- le contenu est dupliqué,
- l’avis contient des propos racistes, xénophobes, religieux, grossiers, injurieux, diffamatoires,
- les attributs de l’avis déposé contiennent des éléments concrets de conflits d’intérêts,
- l’avis ne respecte pas les droits des tiers,
- l’avis fait référence à la concurrence ou à une marque appartenant à un tiers non référencé par BRICOMAN,
- l’avis contient des informations personnelles identifiables (adresse électronique, adresse postale, numéro de téléphone, nom de la société …),
- l’avis porte atteinte à la réputation des collaborateurs BRICOMAN.
Afin de faciliter le Service, BRICOMAN se réserve le droit de transférer l’avis sur la page correspondante en cas d’erreur de l’Utilisateur.
Quelles sont les suites données à l’avis déposé par l’Utilisateur ?
En déposant un avis sur le site Internet, l’Utilisateur reconnaît que cet avis devient public et accorde à BRICOMAN un droit perpétuel, irrévocable de conservation, transférable et une licence pour utiliser, copier, modifier, supprimer dans son intégralité, adapter, publier, traduire, créer des travaux dérivés de et/ou vendre et/ou distribuer ce contenu et/ou intégrer ce contenu dans une forme, moyen ou technologie à travers le monde sans qu’une compensation vous soit donnée.
Les avis pourront être diffusés par mailing, site internet, brochure ou catalogue, affichage magasin, à la radio, à la télévision ou tout autre support de communication.
Quelles sont les durées de publication et de conservation de l’avis déposé par l’Utilisateur ?
Les avis sont publiés sur la fiche produit ainsi que sur tout autre support que la fiche produit pendant une durée maximale de publication de 5 (cinq) ans.
Les avis sont conservés pendant une durée maximale de conservation de 5 (cinq) ans.
Ces durées sont strictement nécessaires à la finalité du traitement envisagé.
Quelles informations sont rendues publiques lors de la publication de l’avis ?
Les informations suivantes apparaissent publiquement lors de la publication de l’avis :
- Le prénom de l’Utilisateur,
- Le métier de l’Utilisateur,
- La date d’expérience de l’Utilisateur,
- La note choisie par l’Utilisateur,
- La date de publication de l’avis,
- Le commentaire si l’Utilisateur en a rédigé un.
Comment sont protégées les données personnelles des Utilisateurs ?
Chaque Utilisateur communique des données personnelles (prénom, adresse électronique …) dans le formulaire de récolte. Ces données personnelles sont collectées par BRICOMAN dans le cadre du bon fonctionnement du Service et sont traitées dans le respect des principes de protection de la vie privée et des données personnelles conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 « Informatique et Libertés » modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 et par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 transposant le Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 dit « Règlement Général sur la Protection des Données ».
Les données personnelles qui sont collectées sont exclusivement destinées à l’usage de BRICOMAN, au Groupe ADEO société mère de BRICOMAN, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 358 200 913, ayant son siège social sis 135 rue Sadi Carnot - 59790 RONCHIN, ainsi qu’aux filiales de celle-ci.
Elles sont néanmoins susceptibles d’être transmises :
- à des sociétés prestataires auxquelles BRICOMAN fait appel dans le cadre de l’exécution des prestations et des services liées au site, comme par exemple l’exploitation informatique du site, l’envoi de notre Newsletter, la gestion, le traitement et le paiement de vos commandes, la livraison de celles-ci,
- à des partenaires commerciaux, à condition que l’Utilisateur ait donné son accord pour recevoir des sollicitations de leur part.
Enfin, BRICOMAN peut être dans l’obligation de transmettre les données personnelles d’un Utilisateur à un tiers sur requête des autorités judiciaires ou de toute autorité administrative habilitée par la loi. Elles ne sont divulguées à aucun autre tiers.
Chaque Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification et / ou de suppression des données personnelles le concernant.
Lorsque BRICOMAN collectent les données personnelles de l’Utilisateur, elles ne sont conservées que pour une durée strictement nécessaire à la finalité du traitement envisagé (cf. ci-dessus).
L’acceptation des présentes CGU entraîne acceptation de la politique relative aux données personnelles mise en œuvre par BRICOMAN et disponible sur le lien suivant : https://www.bricoman.fr/page/donnees-personnelles-et-cookies.html.
Gestion des litiges
En cas de litige né à l’occasion des CGU, vous pouvez adresser une réclamation écrite à BRICOMAN à l’adresse suivante : 10 rue de l’Harmonie 59650 Villeneuve d’Ascq.
Si vous n’êtes pas satisfait de la réponse apportée par BRICOMAN, ou en cas d’absence de réponse apportée par BRICOMAN, vous pouvez adresser une réclamation écrite au Médiateur MEDIAFRAMA pour tout litige sur le site par voie électronique : www.mediaframa.com ou par courrier adressé à l’adresse suivante : MEDIAFRAMA – 41, Rue Simon Vollant – Parc d’activité de la Cessoie – Bât. B – 59130 LAMBERSART. La solution proposée par le Médiateur ne s’impose pas aux parties qui restent libres à tout moment de sortir du processus de Médiation. La solution proposée par le Médiateur ne s’impose par aux parties, qui restent libre à tout moment de sortir du processus de médiation.
Droit applicable
Les présentes CGU sont régies pour l’ensemble de leurs stipulations par la loi française.
